Mémentos - Note de synthèse - 2e - 101

CHAPITRE 3 - Dossier corrigé - La violence conjugale
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caractérisation dans lequel le JAF ne doit pas uniquement dire si ces actes constituent ou
non « une violence ». Il doit aussi apprécier leur « vraisemblance » et leur « dangerosité
», deux critères dont les acceptions, chacune à leur manière, influent sur la prise en
considération différenciée de certains types de violences.
Pour les juges rencontrés, la notion de « vraisemblance » permet de « fonctionner un
peu comme au pénal ». Les magistrats s'autorisent ainsi à retenir des faits qui ne résisteraient
parfois pas à l'exercice de la qualification et de la caractérisation du point de vue
pénal. Pour autant, ils ne renoncent pas à l'idée que « la charge de la preuve reste
supportée par la requérante ». Tous ou presque reconnaissent qu'il leur faut au moins
« une plainte détaillée » et un « certificat médical circonstancié, si possible des unités
médico-judiciaires » pour retenir les faits. Sinon, disent-ils, « on n'est plus dans la vraisemblance,
on est dans l'allégation ». Comme le reconnaît un juge, cette exigence
partagée a pour effet de « donner la prime à l'hématome et aux bras cassés parce que
c'est bien clair, bien net et qu'en plus la police s'en occupe ». À l'inverse, la notion de
vraisemblance ne favorise pas la prise en considération des violences psychologiques
ou verbales qui, si elles n'ont pas été réalisées devant témoins ou enregistrées, ne laissent
que peu de traces.
« Les violences physiques peuvent donner lieu à des constatations physiques, des certificats
médicaux [...]. En matière de violence psychologique, c'est beaucoup plus
compliqué à retenir. Ça crée beaucoup d'hésitations [...]. Il y a la dépendance à une
problématique de preuve. Pour ma part j'ai, la plupart du temps, rencontré des situations
de violences physiques et psychologiques qui se cumulaient, donc, c'est vrai
qu'on admet plus facilement le deuxième concept de violence psychologique lorsqu'en
plus, on a des éléments qui permettent de croire qu'il y a eu aussi des violences physiques.
Uniquement des violences psychologiques, pour l'instant, moi je n'en ai pas acté
comme devant donner lieu à une ordonnance de protection ».
Comme le montre cet extrait d'entretien, lorsque la requérante n'a que « sa parole » à
faire valoir, les JAF retiennent la vraisemblance de ces violences morales uniquement
lorsqu'elles sont dénoncées par des victimes ayant, par ailleurs, fait la preuve du caractère
habituel ou sévère des violences physiques subies. L'inverse n'est pas vrai. Prouver
l'existence de violences psychologiques ne permet pas d'attester de la vraisemblance de
violences physiques. Reposant sur l'idée qu'un homme capable de frapper sa femme est
également capable de la faire souffrir moralement, cet impensé témoigne des hiérarchisations
implicites qu'opèrent les juges en matière d'écart à la norme juridique et
sociétale.
S'agissant enfin du « danger », peu d'articles précisent le sens de cette notion dans les
Codes civil et pénal. Si cette situation offre a priori un important pouvoir d'interprétation
aux juges, cette liberté n'a pas fait obstacle à la mise en place d'une acception relativement
homogène de ce terme dans les trois TGI enquêtés. Les OP y sont délivrées à
condition que la requérante soit parvenue à « établir l'existence d'un danger actuel ou
d'un risque de réitération à l'avenir de violences ». Ces deux critères n'imposent pas de
prouver le caractère habituel des faits dénoncés. Il s'agit plutôt de convaincre le juge que
le comportement passé et présent de son (ex)partenaire crédibilise la possibilité d'un
nouveau « passage à l'acte ». En effet, les magistrats, surtout s'ils ont été formés à la
problématique des « violences conjugales », ont généralement conscience que ce
risque ne disparaît pas nécessairement avec la décohabitation du couple. Cependant
ne parviennent à obtenir une OP que les requérantes qui prouvent aux magistrats que

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