Mémentos - Note de synthèse - 2e - 104

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
B. La répression de la violence
Le procureur peut faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une
médiation (doc. 2) qui permet une réponse rapide et surtout d'éviter la réitération des
violences voire leur aggravation (doc. 1). Elle contribue à une gradation nécessaire de la
réponse pénale et suffit souvent à mettre un terme aux tensions dans le couple (doc. 1).
En cas de succès, le procureur ou le médiateur en dresse procès-verbal et lorsque l'auteur
des violences s'est engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut en demander
le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer (doc. 2).
L'auteur de violences conjugales peut être contraint à résider hors du domicile du couple,
de s'abstenir d'y paraître y compris aux abords immédiats (doc. 2, 5 et 10). La décohabitation
imposée (doc. 1 et 5) préserve la victime et toute la famille jusqu'au jugement (doc. 1).
L'auteur des violences peut également être contraint, pour une durée maximum de six
mois, à ne pas paraître dans certains lieux (doc. 2, 5 et 7). Il peut lui être interdit de rencontrer
ou d'entrer en contact avec certaines personnes, de porter une arme (doc. 5, 13). Le
retrait de l'autorité parentale est possible pour le conjoint violent même si cette possibilité
est peu utilisée alors même que la présence d'un enfant lors de la scène de violence est une
circonstance aggravante (doc. 10). Le ministère de la Justice a insisté pour renforcer la vigilance
à l'égard des auteurs de violences conjugales au stade de l'exécution des peines
(doc. 8).
Les associations accompagnent l'auteur des violences d'un suivi social jusqu'au jugement
(doc. 1) afin d'envisager les incidences d'une éventuelle condamnation pénale (doc. 1 et 5).
Elles l'aident à garder son travail car il est souvent le seul financeur de la location du domicile
familial (doc. 1) et elles assurent également une insertion sociale pour les sortants de prison
(doc. 1) afin d'éviter une récidive (doc. 11).
II. La violence conjugale, un coup supporté par une victime
Les mesures juridiques de protection (A) sont accompagnées de mesures sociales (B).
A. Les mesures juridiques de protection
Une loi du 9 juillet 2010 a instauré une ordonnance de protection (doc. 11 et 13), d'une
durée de 6 mois (doc. 10), en remplacement du référé-violence limité aux couples mariés
(doc. 13). Confier au juge la capacité d'ordonner des mesures pénales en plus des mesures
civiles est plus un perfectionnement du dispositif existant qu'une innovation (doc. 13). Selon
l'article 515-11 du Code civil, le juge prononce l'ordonnance de protection s'il estime qu'il
existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de faits de
violences et le danger auquel la victime ou des enfants sont exposés (doc. 3, 5 et 13). Le
juge apprécie la violence et le danger (doc. 13). Même si aucune plainte pénale préalable
n'est exigée par les textes (doc. 5), en pratique, les juges exigent au moins une plainte
détaillée et un certificat médical circonstancié (doc. 13). En cas de grave danger, un dispositif
de télé-protection est attribué à la victime (doc. 7).
L'arsenal législatif, mal appliqué (doc. 11 et 12), ne protège pas les femmes de leur conjoint
(doc. 4). Les professionnels manquent de formation (doc. 4 et 8) et une véritable culture de
protection des victimes fait défaut, en particulier lors de leur accueil (doc. 8). Le modèle espagnol,
le plus protecteur au monde (doc. 10 et 13) est plus convaincant avec des équipes de
polices spécialisées pour le suivi des dossiers et des tribunaux spécialisés (doc. 10). En France,
une loi du 30 juillet 2020 a toutefois renforcé la phase pénale (doc. 3). Suivant cette loi, le
logement commun est attribué à la victime, même si elle a bénéficié d'un hébergement
d'urgence (doc. 3, 5), les frais pouvant être à la charge du conjoint violent (doc. 3). Le juge
prononce l'exclusion de la médiation si l'un des époux est manifestement sous l'emprise de
l'autre (doc. 3, 5). La victime peut être autorisée à dissimuler son domicile (doc. 5). La loi de
2020 prévoit également une aide juridictionnelle provisoire attribuée de plein droit en cas
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