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pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice
de l'ensemble de la population, et proportionnée à ce but ». Il en est par suite de même
à propos de la confrontation des normes françaises à l'article 9 de la Convention EDH en
matière de liberté de conscience. Les choix individuels sont invités à s'effacer au profit de
celui de la santé publique.
Judicieuse était alors l'invocation de la Convention d'Oviedo garantissant le libre et
éclairé consentement aux soins. Or, souligne le Conseil d'état, la norme internationale
a également prévu des exceptions proportionnées et mues par l'objectif général de
santé publique (art. 26). La vaccination - parce qu'elle est obligatoire et ainsi justifiée -
ne doit donc pas (ce qui serait un non-sens) s'effacer derrière l'obligation de consentir
aux soins. Surtout, le Conseil d'état rappelle qu'en la matière c'est aux sachants (en
l'occurrence aux personnels de santé) qu'il faut faire confiance in concreto car ce sont
eux qui vont décider in fine des vaccinations et ce, en respectant - auprès des parents
et autres tuteurs - leurs obligations d'informations et de préventions. C'est eux - en
effet - qui pourront au besoin décider de lever l'obligation vaccinale et il nous semble
heureux qu'il en soit ainsi.
* Document 3 : Béatrice Parance, « Quelles clarifications en matière de
responsabilité des fabricants de vaccin contre l'hépatite B ? »,
La Semaine Juridique édition Générale, septembre 2013.
Responsabilité des fabricants de vaccin contre l'hépatite B du fait du défaut de leur
produit, dernier acte ? La solution rendue par la première chambre civile de la Cour de
cassation le 10 juillet 2013 (V. D. Bakouche, Les présomptions dans la responsabilité du
fait des produits de santé. - (À propos d'un arrêt de la première chambre civile de la
Cour de cassation du 10 juillet 2013) : Resp. civ. et assur. 2013, étude 6) était très
attendue à la suite d'une longue série de décisions dont la cohérence soulevait parfois
des interrogations. Alors que les faits des espèces en cause sont le plus souvent d'une
troublante ressemblance, les réponses judiciaires en sont d'une grande diversité, où
l'aspiration à la sécurité juridique en sort éprouvée.
Une fois encore, il s'agissait d'une patiente qui avait subi de nombreuses injections du
vaccin contre l'hépatite B et avait présenté quelques mois plus tard les premiers signes
d'une sclérose en plaques, diagnostiquée trois ans après. Elle avait alors assigné la
société Sanofi-Pasteur en sa qualité de fabricant du vaccin du fait de la défectuosité du
vaccin administré, demande à laquelle le tribunal de grande instance de Nanterre avait
fait droit.
Cependant, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement, tout en reconnaissant
établi le lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques, mais
en jugeant que la victime n'établissait ni le caractère défectueux du vaccin utilisé ni le
manquement du laboratoire à son obligation d'information. Le pourvoi formé en principal
par la victime s'articulait autour de trois idées. Premièrement, la victime invoquait
le fait que la cour d'appel avait écarté le manquement à l'obligation d'information du
laboratoire. Cette question ne sera pas examinée par la Cour de cassation mais l'argument
ne pouvait faire mouche car la cour d'appel avait relevé avec justesse que la
société Sanofi-Pasteur ne pouvait, avant 1994, année au cours de laquelle avait été
menée une enquête nationale de pharmacovigilance, donner une information sur des
pathologies qui n'étaient pas vérifiées et alors que les effets indésirables du produit
étaient encore inconnus. Deuxièmement, la victime invitait à une analyse subjective de

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