Mémentos - Note de synthèse - 2e - 111

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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la défectuosité du produit. Enfin, troisièmement, elle arguait du bénéfice d'une
présomption de défaut du produit lorsque la vaccination est la seule cause de la pathologie
en l'absence de facteurs personnels chez la victime, présomption qui devrait
conduire à un renversement de la charge de la preuve, le laboratoire ne pouvant s'exonérer
que par la preuve de l'absence de défaut du produit inoculé.
La société Sanofi-Pasteur a formé un pourvoi incident où elle tentait de remettre en
cause l'établissement du lien de causalité entre l'administration du vaccin et le déclenchement
de la maladie en se fondant sur l'absence de causalité scientifique et l'insuffisance
des éléments factuels relevés par la cour d'appel.
Dans une décision dont l'importance est attestée par sa publicité, la Cour de cassation
rejette le pourvoi incident mais casse l'arrêt de Versailles sur l'analyse de la défectuosité
du produit qu'elle dessine comme subjective. Il en résulte ainsi d'indéniables clarifications
du point de vue de la technique juridique, même si l'esprit reste insatisfait du
point de vue de la politique juridique.
1. Les clarifications du point de vue de la technique juridique
Réaffirmant l'autonomie de la causalité juridique à l'égard de la causalité scientifique, la
Cour de cassation retient par ailleurs une conception subjective de la défectuosité du
produit.
A. - La réaffirmation de l'autonomie de la causalité juridique
On se souvient que par une série d'arrêts rendus le 22 mai 2008, la première chambre
civile de la Cour de cassation s'était placée dans le sillon des pas du Conseil d'état (CE,
9 mars 2007, n° 267635 : JurisData n° 2007-071542 ; JCP G 2007, II, 10142, note A.
Laude ; D. 2007, p. 2204, note L. Neyret) pour affirmer que l'imputabilité de la sclérose
en plaques à la vaccination contre l'hépatite B, ainsi que le défaut des vaccins, pouvaient
être prouvés par des présomptions graves, précises et concordantes, censurant des juges
du fond qui avaient statué « en référence à une approche probabiliste déduite exclusivement
de l'absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et développement
de la maladie » (Cass. 1re
civ., 22 mai 2008, n° 05-20.317 : JurisData n° 2008-043969. -
n° 06-10.967 : JurisData n° 2008-043968. - n° 06-14.952 : JurisData n° 2008-044123. -
n° 06-18.848. - n° 05-10.593 : D. 2008, p. 2894, obs. Ph. Brun et P. Jourdain ; Gaz.
PaL. 9 oct. 2008, p. 49, note S. Hocquet-Berg ; Resp. civ. et assur. 2008, chron. 8,
C. Radé).
Cependant, adoptant la posture de Ponce Pilate (C. Radé, Causalité juridique et causalité
scientifique : D. 2012, p. 112), elle s'était immédiatement retranchée derrière le
pouvoir souverain des juges du fond pour n'exercer qu'un contrôle disciplinaire sur
cette appréciation. Il en résulte de grandes disparités d'appréciations, régulièrement
dénoncées par la doctrine, dans des affaires où les faits sont très proches. De manière
générale, il apparaît que les juges du fond ont tendance à débouter les victimes de leur
action en mettant en avant l'insuffisance des éléments factuels face à l'absence de certitudes
scientifiques.
En l'espèce, la cour d'appel de Versailles avait jugé que le lien de causalité entre les
vaccinations et le déclenchement de la maladie était avéré, ce qui n'a pas dissuadé la
société Sanofi-Pasteur de revenir sur cette appréciation. D'une part, elle tentait de
remettre en cause la possibilité d'établir une causalité juridique en l'absence de preuve
de la causalité scientifique. D'autre part et surtout, elle s'appuyait sur le fait que la sclérose
en plaques était apparue plus de 10 mois après la dernière injection pour affirmer
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