Mémentos - Note de synthèse - 2e - 117

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
115
générateur et d'un lien de causalité entre les deux. En principe, le fait générateur doit
être fautif, soit il résulte d'une faute du professionnel de santé ayant prescrit ou réalisé
le vaccin à l'origine du dommage (ce qui est rarissime), soit il résulte d'une faute de l'état
fondée sur la carence fautive dans la mise en œuvre du pouvoir de police sanitaire (autorisation
de mise sur le marché du vaccin) comme pour les médicaments (exemple pour le
médiator : CE, 9 nov. 2016, n° 393108, 393902, 393926, 393904 : Lebon, concl. J.
Lessi : JCP A 2016, act. 894 ; Resp. civ et assur. 2017, étude 1, L. Bloch ; Dr. adm. 2017,
comm. 3, note C. Lantero ; JCP A 2017, 2199, note J. Travard) ou sur le défaut d'information
sur les risques encourus par la vaccination. Ces voies de droit étant difficilement
retenues, il reste à la victime le régime de responsabilité du fait des produits défectueux
résultant d'une directive européenne de 1985 transposée en droit français par une loi de
1998. En vertu de l'article 1245- 8 du Code civil, la victime doit prouver, outre son
dommage, le défaut du vaccin et le lien de causalité entre les deux. C'est donc sur la
base de ce régime que des personnes s'estimant victimes du vaccin contre l'hépatite B,
vaccination vivement recommandée et organisée massivement chez les jeunes adolescents
dans les années 1990, ont tenté, avec un succès divers, d'engager la responsabilité
civile des producteurs du vaccin devant le juge judiciaire. Après quelques réticences à
établir le lien de causalité, la Cour de cassation a admis une preuve par présomption du
lien causal et du défaut, reprenant pour partie les conditions posées par la Haute Juridiction
administrative depuis 2007 en matière de lien de causalité. Néanmoins, au vu de
positions divergentes de certaines juridictions du fond quant à l'utilisation d'indices
pour établir la causalité et le défaut, une question préjudicielle a été posée à la CJUE.
Dans une décision de 2017 (CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15, N.W et a. c / Sanofi
Pasteur et a. : JCP A 2017, act. 459 ; JCP A 2018, 2007, C. Paillard ; JCP G 2017, 908,
note G. Viney ; JCP E 2017, 1419, note L. Grynbaum ; JCP G 2017, 777, note D. Berlin)
cette dernière admet l'admission du lien de causalité par le biais d'un faisceau d'indices
graves, précis et concordants ; toutefois elle rejette l'adoption par avance d'une liste
d'indices matériels prédéterminés dont la réunion permettrait de conclure de manière
automatique à un lien de causalité, ce qui montre ainsi les limites de ce régime.
2. L'application au vaccin contre la Covid-19
Comme le président de la République s'y était engagé, la vaccination contre la Covid-19
n'étant pas obligatoire, elle relève en principe du régime applicable aux vaccins seulement
recommandés. Par conséquent a priori, les victimes éventuelles de ce vaccin pourraient
soit se retourner contre le professionnel ayant prescrit ou réalisé la vaccination,
soit contre le producteur du vaccin pour produit défectueux, soit contre l'état pour
carence fautive dans l'utilisation de son pouvoir de police sanitaire ou défaut d'information
sur les risques potentiels du produit. Il n'est pas inutile de souligner que chacun de
ces régimes de responsabilité, en raison de la charge probatoire qui pèse sur la victime,
comme indiqué supra, demeure difficile d'application.
Dès lors, il est préférable d'envisager l'intervention de la solidarité nationale pour le cas
de cette vaccination qui bien que non obligatoire, est organisée dans un cadre particulier
(achat des lots de vaccins et mise en place de lieux de vaccination par l'état) comme
ce fut le cas pour la vaccination contre le H1N1, et dans des circonstances très spéciales
(pandémie, état d'urgence sanitaire) où l'on doit considérer que par la vaccination de
masse, l'immunité de groupe (dont l'intérêt pour la santé publique est incontestable),
sera réalisée.

Mémentos - Note de synthèse - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Note de synthèse - 2e