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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
En effet, selon l'article L. 3131-4 CSP, sans préjudice des actions qui pourraient être
exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités
de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises
conformément aux articles L. 3131-1 CSP (menaces sanitaires) ou L. 3134-1 CSP (appel
à la réserve sanitaire) est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Bien que la recommandation vaccinale ne soit pas expressément mentionnée à l'article
L. 3131-1, lequel parle de mesures prescrites par le ministre de la Santé dans l'intérêt de
la santé publique, les victimes du vaccin contre le virus H1N1, vaccinés au cours de
l'automne 2009, après une forte recommandation du ministre en charge de la Santé et
lors d'une campagne massive de vaccination organisée dans des conditions partiellement
comparables à celles retenues pour le vaccin contre la Covid-19, ont pu bénéficier
du régime fondé sur la solidarité nationale et saisir l'ONIAM (CE, 27 mai 2016,
n° 391149 : JCP A 2016, act. 489 ; JCP A 2017, 2136 ; JCP A 2017, 2001, note
J. Travard). Ce régime s'apparente à celui de l'indemnisation en cas de vaccination obligatoire
; devant l'ONIAM la victime doit apporter la preuve d'un préjudice et d'un lien de
causalité avec la vaccination. Bien que les victimes n'aient à prouver aucune faute, il n'en
demeure pas moins que la preuve de la causalité demeure une réelle difficulté et fait
souvent l'objet d'hésitations de la part des experts.
Pour autant, si l'ONIAM, établissement public de l'état financé par des prélèvements
obligatoires (dotation de l'assurance maladie et dotation de l'état), était appelé à indemniser
les victimes des effets secondaires du vaccin, il conserverait une action subrogatoire
àl'encontre des producteurs de vaccins en cas de dommages résultant de la défectuosité
des produits.
Pour terminer, compte tenu du contexte lié aux difficultés en approvisionnement en
vaccins, il n'est pas à exclure des actions fondées sur la faute de l'état pour carence ou
retard dans l'organisation de la vaccination, par des personnes qui, particulièrement
fragiles ou exposées, s'estimeraient victimes de la Covid-19 par non vaccination. Observons
que le juge des référés a déjà été saisi afin d'enjoindre au ministre de la Santé, la
vaccination d'une personne handicapée dans un délai de 48 heures ; bien qu'une telle
demande n'ait pas prospéré (TA Châlons-en-Champagne, JR, 7 janv. 2021, n° 2100005 :
JurisData n° 2021-000049 ; JCP A 2021, act. 47), elle montre néanmoins l'inclination des
français à utiliser toutes les voies de droit pour exiger de l'état la mise en œuvre de l'obligation
de protection de la santé. Reste à savoir si, juge du plein contentieux, le juge administratif
accueillerait le moyen fondé sur la carence fautive indépendamment de la charge
probatoire pour la victime (préjudice, faute, lien de causalité entre les deux).
* Document5 : Damien Mascret, « Politique vaccinale : convaincre plutôt
que contraindre », Le Figaro, 2015 (extrait).
En soulignant les avantages tout en minimisant les effets indésirables, le discours à sens
unique des pouvoirs publics a contribué à l'émergence d'un scepticisme regrettable,
explique Damien Mascret, journaliste au Figaro.
Sept Français sur dix ! Selon un sondage Ifop-PHR dévoilé lundi par Le Figaro, sept
français sur dix n'ont pas l'intention de se faire vacciner contre la grippe cette année. Il
est probable que la campagne de vaccination qui débute réduira cette proportion, mais

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