Mémentos - Note de synthèse - 2e - 125

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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massive tend à réduire le « réservoir » de personnes pouvant être atteintes et donc
susceptibles de contribuer à la propagation des infections.
11. - Traduction juridique, ce qui différencie la vaccination d'autres actes non thérapeutiques,
c'est que, pour la seconde catégorie, ni l'accès individuel aux soins, ni l'ordre
public sanitaire ne sont en cause. Au contraire, la vaccination, tout en satisfaisant un
droit individuel aux soins, constitue un outil de maintien de l'ordre public sanitaire.
2. Le vaccin, outil de police sanitaire
12. - L'obligation vaccinale s'explique par une volonté, et même une obligation pour
l'autorité de préserver l'ordre public sanitaire (A). Reste que la justification de cette obligation
est peu contrôlée par le juge (B).
A. - La finalité de l'ordre public sanitaire
13. - La vaccination étant conçue médicalement comme un outil de protection collective
contre des infections à caractère épidémique par ce qu'on appelle « l'immunité de
groupe », il convient de vacciner chacun pour le bien de tous. Ainsi, les vaccins contre
les infections contagieuses comme la rougeole ou la tuberculose n'ont d'efficacité que
par une couverture de la population de l'ordre de 90 %.
14. - Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation
« garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les
loisirs ». Cette disposition doit être lue de deux manières : elle consacre le droit à la
protection de la santé comme un droit subjectif à l'accès aux soins, mais également
une obligation objective de l'état de protéger la santé publique, en d'autres termes
d'assurer la préservation de l'ordre public sanitaire, composante de la salubrité publique,
elle-même composante de l'ordre public. Le Conseil d'état qualifie d'ailleurs les lois
imposant la vaccination de « lois de police sanitaire ». Il relevait, dans son rapport de
1998, que l'alinéa 11 précité s'inscrit dans une tradition de police sanitaire, s'exprimant
en un devoir protéger collectivement les populations.
15. - C'est toute la différence entre le droit subjectif à la protection de la santé qui
recouvre l'accès à toutes les modalités de prévention et de soins individuels, et l'objectif
de protection de la santé publique, qui se traduit par des actes de prévention ou de soin
collectifs, auxquels l'individu se soumet ou est soumis. Le droit de l'hospitalisation
d'office entre aussi dans cette catégorie, comme la quarantaine dans le cadre de la
lutte contre la propagation internationale des maladies, fondée sur un Règlement sanitaire
international de l'OMS (2005). En somme, le pouvoir politique s'est rangé aux côtés
du pouvoir médical dans un but de santé publique : la police sanitaire justifie, dans un
but collectif, des atteintes à des droits individuels.
16. - Or, toute mesure de police limitant par définition les libertés, il faut identifier celles
qui sont entravées. L'ordre public sanitaire permet d'abord de réduire la portée du droit
au consentement à tout acte médical, pourtant gravé dans le marbre législatif : dans le
Code civil depuis 1994 ; dans le Code de la santé publique depuis 2002. Dès lors que
l'obligation vaccinale émane de la loi également, laquelle faire primer ? La réponse ne
se trouve pas en restant au niveau légal, car les deux types de loi (protégeant le droit au
consentement et le limitant) se rattachent chacun à des dispositions constitutionnelles.
17. - Ainsi, le droit au consentement se rattache depuis l'arrêt Mercier de 1936 au
respect de la dignité humaine, désormais consacré comme un principe constitutionnel
par le Conseil constitutionnel à travers le préambule de la Constitution de 1946. L'opposition
au vaccin se réclame aussi de la liberté de conscience, ainsi que du droit au respect
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