Mémentos - Note de synthèse - 2e - 126

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
de l'intégrité physique, à travers le droit au respect de la vie privée. Mais, à ces droits,
répond l'impératif d'ordre public : une personne peut être hospitalisée sans consentement
si elle « compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à
l'ordre public », préoccupation allant de pair avec le droit subjectif aux soins pour toute
personne incapable de les demander ou d'y consentir.
B. - Une finalité peu contrôlée par le juge
18. - Une fois admis que l'ordre public permet de réduire la portée d'une liberté ou d'un
droit, encore faut-il déterminer dans quelle proportion. La Cour européenne des droits
de l'Homme, à propos des vaccinations obligatoires, a établi une balance entre l'intérêt
de la santé publique et le degré d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie privée d'une
personne. Elle n'a pas à ce jour détecté de limitations excessives du droit au respect de la
vie privée en France. La lutte contre le dopage justifie également des intrusions importantes.
Le Conseil d'état raisonne de la même manière : si les dispositions rendant la
vaccination obligatoire « ont pour effet de porter une atteinte limitée aux principes
d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain invoqués par les requérants, elles sont
mises en œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé [...] et sont proportionnées
à cet objectif ». C'est logique, le maintien de l'ordre public étant un objectif de
valeur constitutionnelle, tout comme la protection de la santé publique. D'où l'accroissement
des cas de contrôle de proportionnalité, y compris en matière de santé.
19. - Mais ces contrôles sont pour le moins restreints : dans le cas de l'hospitalisation
sans consentement, le Conseil constitutionnel juge ainsi que « le législateur a pris des
mesures assurant, entre la protection de la santé et la protection de l'ordre public,
d'une part, et la liberté personnelle ? d'autre part, [...] une conciliation qui n'est pas
manifestement disproportionnée ». C'est un contrôle restreint d'une disproportion,
notion elle-même bien malléable. S'agissant de la vaccination, le juge constitutionnel
s'est même abstenu de soulever d'office la question de la proportionnalité de l'obligation
: il s'est borné à rejeter le moyen dont il était saisi et fondé sur le risque des vaccinations,
faute de posséder un « pouvoir général d'appréciation et de décision de même
nature que celui du Parlement ». C'est conforme à sa jurisprudence.
20. - De plus, le contrôle de proportionnalité conduit forcément le juge à se demander si
la préservation de l'ordre public pouvait passer par une voie moins attentatoire aux
libertés. C'est l'esprit même de ce contrôle, depuis l'arrêt fondateur Benjamin de 1933,
que le Conseil constitutionnel a repris à son compte. Mais, en matière de santé, le
Conseil constitutionnel, prisonnier de sa propre ignorance, refuse « de rechercher si
l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint
par d'autres voies ». Le Conseil d'état exerce bien un contrôle de proportionnalité, mais
en apparence : si les dispositions rendant des vaccinations obligatoires « ont pour effet
de porter une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain
invoqués par les requérants, elles sont [...] proportionnées à cet objectif ». Circulez...
21. - Le débat existe pourtant bien, même si ce n'est pas au juge de le trancher. D'un
côté, la question de l'obligation vaccinale, notamment contre la rougeole, a été relancée
en 2015 en Allemagne, en Californie et en France, tout récemment, avec un décès.
Rappelons aussi les décès de la méningite. D'un autre côté, la plupart des pays développés
ont une couverture vaccinale correcte, sans obligation vaccinale. En Australie,
depuis 2016, une mesure, dite « No Jab No Pay » (« pas de piqûre, pas d'allocs »), conditionne
le versement des allocations familiales à certaines vaccinations des enfants. Sont
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