Mémentos - Note de synthèse - 2e - 127

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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aussi prévues des incitations financières pour les médecins à convaincre et vacciner leurs
patients. En France, un décret du 25 janvier 2018 prévoit que « l'admission du mineur »
dans « toute collectivité d'enfants » est subordonnée au respect de l'obligation vaccinale.
C'est légal, avait déjà jugé le Conseil d'état, et c'est encore une alternative à l'obligation,
logique et donc compréhensible : les parents doivent alors trouver des moyens
différents d'assurer la garde et l'éducation de leurs enfants (école par correspondance,
nounou à domicile, etc.). L'atteinte aux libertés est ainsi limitée. Il pourrait en être de
même pour la vaccination des personnes âgées vivant en maison de retraite, où les
risques d'épidémies sont élevés.
3. Le vaccin, un outil risqué
22. - Destiné à préserver l'ordre public sanitaire, le vaccin n'en présente pas moins des
risques pour les individus soumis à un devoir collectif (A). Une compensation est prévue (B).
A. - Un « bâton » : le devoir collectif
23. - L'ordre public fonde au moins autant l'obligation vaccinale que le droit aux soins,
selon le Conseil constitutionnel, qui les place sur le même plan : « il est loisible au législateur
de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et
collective ». Toutefois, on ne peut s'empêcher de remarquer ce mouvement largement
entamé de responsabilisation du patient face à une ressource sanitaire qui devient
toujours plus coûteuse. L'article L. 1111-1 du Code de la santé publique prévoit que
« les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à
garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». Cette
disposition, d'une normativité douteuse certes, appréhende le consumérisme qui atteint
le secteur de la santé sur le fondement de la préservation d'un système collectif qui se
veut garant du droit à la protection de la santé. Elle justifie la multiplication des incitations
à la prévention, notamment par des examens réguliers. Le registre n'est plus celui
de l'ordre public, mais il reste dans l'ordre des devoirs, contreparties de droits collectifs.
Une déclaration d'Alma-Ata de l'OMS du 12 septembre 1978 portant sur les soins de
santé primaires énonce que « tout être humain a le droit et le devoir de participer individuellement
et collectivement à la planification et à la mise en œuvre des soins de santé
qui lui sont destinés ». On rejoint ici l'opinion des philosophes selon laquelle, en matière
de vaccination aussi, l'individualisme prend le dessus sur les valeurs collectives. En droit,
l'effet est radical, et va jusqu'à ce que D. Cristol appelle « l'indifférence absolue de
l'ordre public au consentement éclairé », soulignant ainsi la « résurgence d'une dimension
plus collective de la protection de la santé ».
B. - Le « pansement » : une protection individuelle
24. - La vaccination en tant qu'acte médical et le vaccin comme produit de santé présentent
des risques plus ou moins élevés selon les valences et les sujets. Ils obéissent à un
régime légal et jurisprudentiel très complet qu'il n'est pas nécessaire de rappeler. Mais
le vaccin, en tant qu'outil de maintien de l'ordre public sanitaire, est lui-même source
de trouble, même si ce trouble est moindre selon les médecins et le législateur que
celui qu'occasionnerait une absence de vaccination : c'est la « balance bénéficerisque
» de l'article L. 1110-5 du Code de la santé publique, qu'on retrouve pour les
médicaments et produits de santé (CSP, art. L. 5121-9 s.).
25. - Puisque la loi fait courir un risque aux individus au profit de la collectivité, la solidarité
nationale doit jouer. La loi a instauré un régime de responsabilité sans faute pour les
dommages liés aux vaccinations obligatoires pratiquées dans les centres agréés et les
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