Mémentos - Note de synthèse - 2e - 131

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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C'est dans ce cadre que le fils des requérants a été vacciné et a, par la suite, développé
une narcolepsie cataplexie. Reconnaissant le lien de causalité entre la vaccination et la
maladie de l'enfant, l'ONIAM a adressé aux parents une offre d'indemnisation des préjudices
subis par ce dernier, tout en rejetant leur demande d'indemnisation au titre des
préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'ils estimaient supporter du fait de sa
pathologie. Ces derniers ont alors saisi le juge des référés d'une demande d'expertise
destinée à constater et évaluer les préjudices en question sur le fondement de l'article
R. 532-1 du Code de justice administrative. Leur requête ayant été refusée par le juge
des référés du tribunal administratif de Versailles, puis par celui de la cour administrative
appel (CAA) de Versailles, ils se pourvoient en cassation.
Donnant raison aux parents, le Conseil d'état a ainsi été amené à préciser le régime
d'indemnisation par l'ONIAM des dommages imputables à des activités de prévention,
de diagnostic ou de soins réalisées dans le cadre d'une menace sanitaire grave. Celui-ci
suppose simplement de prouver l'existence d'un lien de causalité entre l'activité et le
dommage mais, une fois cette exigence remplie, il bénéficie aux victimes directes et
aux victimes par ricochet.
1. La nécessité d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie
S'il ne se substitue pas aux régimes de responsabilité de droit commun, le dispositif mis
en place par l'article L. 3131-4 du Code de la santé publique se montre beaucoup plus
favorable. Comme le rappelle le Conseil d'état, il n'exige en effet d'établir ni l'existence
d'une faute, ni la gravité particulière des préjudices subis. Pour justifier la création de ce
nouveau régime légal de responsabilité sans faute, le législateur s'est d'ailleurs référé à
l'évolution de la jurisprudence administrative admettant de plus en plus fréquemment,
dans des circonstances particulières, l'aménagement des principes du droit de la responsabilité
afin de garantir certains risques sociaux (v. sur ce point D. Lochak, Réflexion sur
les fonctions sociales de la responsabilité administrative in Le droit administratif en mutation,
PUF, 1993, p. 275, spéc. p. 311 ss.). Sans doute peut-on aussi y voir la volonté
d'atténuer les craintes de la population susceptibles d'entraver l'efficacité des mesures
sanitaires urgentes (S. Merenne, Lien de causalité entre une pathologie et la vaccination
contre la grippe A entreprise dans le cadre de mesures sanitaires urgentes : Gaz. Pal.,
22 janv. 2015, p. 4). Au regard des chiffres rappelés plus haut, force est néanmoins de
constater que cet objectif semble loin d'être atteint.
Si la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'ONIAM, assure l'indemnisation des
dommages résultant des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées dans le
cadre des mesures sanitaires urgentes sans qu'il soit nécessaire de prouver une quelconque
faute, il est toutefois indispensable de démontrer l'existence d'un lien de causalité
entre les deux. Or en matière de vaccination, les requérants se heurtent souvent à
des difficultés difficilement surmontables lorsqu'il n'est pas possible d'apporter une
réponse positive ou négative en l'état des connaissances médicales et scientifiques.
Cette problématique apparaît cependant moins présente dans le cas des dommages
imputés au vaccin contre le virus H1N1. En effet, les publications scientifiques s'accordent
sur un sur-risque de développer une narcolepsie (maladie du sommeil) à la suite
de la vaccination contre la grippe A (ANSM, Vaccins pandémiques grippe A (H1N1) et
narcolepsie : résultats de l'étude européenne et de l'étude cas-témoins française, Point
d'information, sept. 2012). De fait, selon le dernier rapport d'activité de l'ONIAM, la

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