Mémentos - Note de synthèse - 2e - 133

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la
victime ou à ses ayants droit. De fait, celle-ci peut suggérer que l'indemnisation ne vaut
que pour la victime directe et ne joue en faveur des proches pour leurs préjudices
propres qu'en cas de décès de cette dernière.
De plus, le dispositif général d'indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la
solidarité nationale prévu par l'article L. 1142-1-II du même code repose sur ce même
principe. Si les conditions de gravité et d'anormalité sont remplies, il n'ouvre en effet
droit qu'à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants
droit. Dès lors, une CAA ne peut mettre à la charge de l'ONIAM la réparation d'une
partie de ceux subis en propre par l'épouse d'un patient à raison des séquelles dont
reste atteint ce dernier (CE, 30 mars 2011, n° 327669, ONIAM c/ Hautreux : JurisData
n° 2011-004897 ; Rec. CE 2011, p. 148 ; JCP A 2011, 2275, note C. Paillard ; D. 2011,
p. 1074, note R. Grand ; D. 2012, p. 47, pan. O. Gout ; RTD civ. 2011, p. 550, obs.
P. Jourdain ; RFD adm. 2011, p. 329, étude C. Alonso). Saisie d'une demande de question
prioritaire de constitutionnalité sur ce point, la Cour de cassation a d'ailleurs refusé
de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1re
civ., 13 sept. 2011, n° 11-12.536 :
JurisData n° 2011-018681 ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 17 ; JCP G 2011, doctr.
1372, chron. B. Mathieu ; JCP G 2012, doctr. 751, chron. C. Byk). Selon les juges du
quai de l'horloge, l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique n'a pas eu pour
objectif de consacrer un droit à indemnisation de tous les préjudices résultant d'accidents
médicaux non fautifs, mais de permettre, sous certaines conditions, la prise en
charge, par la solidarité nationale, de certains d'entre eux, en conciliant, d'une part,
l'exigence d'une indemnisation équitable des patients victimes et de leurs proches et,
d'autre part, l'équilibre des finances publiques et la pérennité du système. Dans ces
conditions, il a pu réserver la faculté, pour les ayants droit de la victime principale,
d'obtenir réparation de leur préjudice propre auprès de l'ONIAM à l'hypothèse où cette
victime est décédée et les en priver lorsqu'elle a survécu sans méconnaître le principe
d'égalité.
Mais la formulation utilisée à l'article L. 3131-4 se révèle différente en ce qu'elle vise « la
victime », et non « le patient ». Elle est par ailleurs similaire à celle employée à l'article
L. 3111-9 qui traite de l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices directement imputables
à une vaccination obligatoire. Or dans ce cadre, le fait que les victimes par ricochet
puissent obtenir réparation de leurs propres chefs de préjudice n'est pas contestée (v.
par ex. CAA Marseille, 21 mai 2015, n° 13MA03127 : Gaz. Pal., 24 sept. 2015, p. 11,
concL. C. Chamot, accordant réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
des parents et de la sœur de la victime).
Aussi, en toute logique, le Conseil d'état considère qu'il résulte des termes mêmes des
dispositions de l'article L. 3131-4 que la réparation incombant à l'ONIAM bénéficie à
toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait
de l'une de ces mesures qu'à ceux de ses proches qui en subissent directement les
conséquences. Dès lors, en excluant l'indemnisation des parents pour leurs préjudices
propres et en rejetant la demande d'expertise destinée à les évaluer comme dépourvue
d'utilité, le juge des référés de la CAA a commis une erreur de droit et son ordonnance
est donc annulée.
Bien que les contentieux sur le sujet restent en nombre limité (36 dossiers pendants
devant les juridictions à fin 2015), les seuls dommages invocables à ce jour étant ceux
directement imputables à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) de
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