Mémentos - Note de synthèse - 2e - 139

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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n° 07-16.449 : JCP G 2009, II, 10031, note P. Sargos ; RCA 2009, comm. 58, note
Ch. Radé) semblait du reste confirmer cette extrême difficulté pour les victimes, qui
faisait craindre que les arrêts du 22 mai 2008 ne fissent que consacrer une victoire à la
Pyrrhus. Dans cette affaire, une personne, à la suite d'une vaccination contre le virus de
l'hépatite B, développa le syndrome dit de Guillain-Barré (maladie également autoimmune)
; la Cour de cassation se retrancha derrière l'appréciation souveraine des juges
du fond qui avaient estimé que les éléments apportés par la victime ne suffisaient pas à
constituer des présomptions graves, précises et concordantes, les juges du second degré
se fondant, notamment, sur les rapports d'expertise judiciaire. L'espoir semble cependant
renaître pour les victimes avec la présente décision du 9 juillet 2009, la Cour de cassation
étant confrontée aux mêmes questions que celles pour lesquelles elle avait été saisie en
2008. Elles peuvent se résumer de la manière suivante : le vaccin présente-t-il un caractère
défectueux ? Le lien de causalité entre la vaccination et l'apparition de la SEP est-il
établi ? Une réponse positive est apportée à ces deux questions.
La défectuosité du vaccin. - La question de la défectuosité du produit de santé est récurrente
dans ces affaires. Le présent arrêt se fonde directement sur l'article 1386-4 du Code
civil pour déterminer si le vaccin offrait, ou pas, la sécurité à laquelle le patient pouvait légitiment
s'attendre. Sans reprendre le détail de la question (V. notamment, notre étude
préc.), rappelons que la dangerosité du produit (ici le vaccin) ne permet pas d'en déduire
une quelconque défectuosité. Les deux notions, quoique complémentaires parfois, n'en
sont pas moins distinctes. L'arrêt livre ici une analyse non pas objective, mais subjective
de la défectuosité, mise en lumière au regard de l'information donnée au patient. Ainsi,
les juges du fond ont pu pertinemment relever que tant le dictionnaire Vidal, référence
médicale incontournable, que la notice actuelle du produit font bien apparaître au
nombre des effets secondaires indésirables l'apparition d'une SEP ce qui, en bonne
logique, devrait conduire à considérer le vaccin comme non défectueux. En effet, à partir
du moment où le risque est identifié, et communiqué, sa réalisation est donc possible, ce
qui ne peut déjouer les prévisions des parties : le produit offre donc bien la sécurité à
laquelle on peut légitimement s'attendre. Cependant, c'est au moment de sa mise en
circulation que doit s'apprécier cette condition (plus précisément au moment de la vaccination
si la présentation du produit a changé depuis sa mise en circulation) or, à l'époque,
la notice de présentation ne mentionnait pas ce risque. Par conséquent, cet effet secondaire
était, lors de sa mise en circulation, ignoré des patients qui ne pouvaient donc légitimement
s'attendre à courir le risque d'être frappés par cette terrible affection. Les juges
du fond ont donc pu en déduire exactement que le vaccin était défectueux. Le moyen
est rejeté par la Cour de cassation : cette conclusion ne doit pas surprendre puisque l'un
des arrêts de 2008 (Cass. 1re
civ., 22 mai 2008, n° 06-14.952 : Juris Data n° 2008-044123)
avait précisément reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, à l'époque de
lavaccination, la notice mentionnait l'existence de ce risque.
Le lien de causalité. - Une fois le défaut du produit établi, le plus difficile reste encore à
accomplir, à savoir établir un lien de causalité entre son injection et l'apparition de la
maladie. À cet égard, le présent arrêt est porteur d'espoir pour les victimes. Une preuve
absolue étant en pratique sans doute impossible à rapporter, en l'absence d'études
scientifiques catégoriques, la Cour de cassation finit par admettre la possibilité de
prouver ce lien par voie de présomption, d'indices graves, précis et concordants. Mais
encore fallait-il donner un contenu efficient à ces notions. C'est la raison pour laquelle il
avait été proposé de recourir à une « preuve négative de causalité » (V. notamment,

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