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qui les informe précisément et qu'il soit possible d'apposer plusieurs signatures. » Audelà
de la démarche éthique, il s'agit de se prémunir, admet-elle, contre des « contestations,
voire des plaintes, a posteriori » d'un membre de la famille qui serait antivaccin.
écrit ou oral, qui donnera un consentement au vaccin au nom de la personne âgée
privée de moyens physiques ou cognitifs pour exprimer sa position ? Alors que la
moitié des résidents d'Ehpad souffrent de troubles neurodégénératifs sévères, à peine
28 % ont un tuteur. Et encore, une minorité seulement de ces tuteurs sont habilités à
se prononcer sur des actes concernant la personne physique. Le dispositif de l'« habilitation
familiale » permet aux familles de représenter juridiquement un parent, mais il est
très peu connu ou appliqué. Depuis 2016, tout résident en Ehpad peut désigner « une
personne de confiance » habilitée à témoigner de ses volontés, y compris pour sa santé,
mais beaucoup n'en disposent pas. « Le dispositif juridique de représentation ou d'assistance
est assez bien construit en France. Pourtant, il est encore trop peu approprié aux
personnes âgées », regrette Karine Lefeuvre, vice-présidente du CCNE.
Pour les personnes qui n'ont pas de représentant ou de tiers de confiance, une procédure
est appliquée dans les Ehpad pour décider à leur place. Cette « prise de décision
collégiale » implique de réunir les médecins, les soignants, d'associer les proches et de
poser la question du risque de vacciner ou de ne pas vacciner la personne. Mais qui
serait habilité à donner un accord écrit au terme de cette délibération ?
Dans l'urgence, le gouvernement a d'ores et déjà, selon nos informations, réfléchi à une
procédure ad hoc qui permettrait de « tracer » l'accord ou le refus de la vaccination
même pour des personnes sans protection d'un tiers ou en l'absence de « personne de
confiance. « On bricole pour trouver un système transitoire qu'impose le déploiement de
ce vaccin, relève M. Champvert. On voit la nécessité d'assurer enfin des droits effectifs
pour les personnes âgées qui ont des troubles cognitifs, afin d'être réellement représentés
et protégés dans notre société. »
* Document 15 : Fanny Rogue, « Vaccination non obligatoire : un acte
usuel de l'autorité parentale ? », L'essentiel du Droit de la famille et
des personnes, déc. 2019.
CE, 4 oct. 2019, n° 417714,
La frontière en matière médicale entre ce qui est, ou pas, un acte usuel de l'autorité
parentale est difficile à tracer. L'arrêt ici commenté en est une parfaite illustration. Une
mère accompagne ses deux filles à une consultation chez une pédiatre. À cette occasion,
cette dernière préconise la vaccination des deux jeunes filles contre le papillomavirus
humain. Quelques mois plus tard, en présence de leur mère, la pédiatre leur administre
ce vaccin, sans avoir vérifié que le père était d'accord. Ce dernier porte plainte
contre la pédiatre devant la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la
Réunion-Mayotte. La chambre rejette cette plainte et un appel est porté devant la
chambre nationale de l'ordre des médecins qui annule la décision de première instance
et sanctionne la pédiatre par un blâme.
Le Conseil d'état annule la décision d'appel en se fondant sur les articles L. 1111-4,
L. 1111-5, R. 4127-42 du Code de la santé publique et 372-2 du Code civiL. De la
combinaison de ces articles, il résulte que, sauf urgence, lorsqu'un acte médical ne
constitue pas un acte usuel de l'autorité parentale, il ne peut être accompli qu'après

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