Mémentos - Note de synthèse - 2e - 143

CHAPITRE 4 - Dossier corrigé - La vaccination
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que le médecin se soit efforcé de contacter les titulaires de l'autorité parentale et
d'obtenir leur consentement.
Or, la chambre disciplinaire s'est contentée d'énoncer que la vaccination en cause n'était
pas obligatoire, sans apprécier l'absence ou non de risque pouvant en résulter. Elle a
ainsi commis une erreur de droit en ne relevant aucun autre élément se rapportant à la
nature de la vaccination, aux caractéristiques des patientes concernées et à l'ensemble
des circonstances dont la pédiatre avait connaissance, pour juger que celle-ci ne
pouvait considérer de bonne foi que la mère des jeunes filles était réputée agir avec
l'accord du père.
Le Conseil d'état adopte ici une approche casuistique de l'acte usuel en matière médicale
et fait peser la charge de la qualification sur le médecin. L'acte usuel pourrait être
défini comme un acte de la vie quotidienne, sans gravité : en est-il vraiment ainsi du
vaccin contre le papillomavirus ? (Pour comparaison, v. déjà, à propos de la délivrance
d'un antidépresseur, CE, 7 mai 2014, n° 359076).
Section 2
Corrigé
La vaccination est un acte médical de prévention contre des infections à caractère épidémique
(doc. 8). La vaccination permet la prévention d'un risque (I) mais demeure une
prévention à risque (II).
I. La vaccination, la prévention d'un risque
La vaccination est une prévention recommandée (A) parfois imposée (B).
A. Une prévention recommandée
La vaccination est généralement une recommandation (doc. 4). La santé étant régie par le
principe de consensualisme, une obligation d'information pèse sur le médecin qui doit
recueillir le consentement du patient pour toute vaccination (doc. 2 et 8). Le consentement
est fondé sur le droit au respect de la dignité humaine (doc. 8). Aussi, s'opposer à la vaccination
revient, pour un individu, à exercer la liberté de conscience et le droit au respect de
la vie privée mais aussi le respect de l'intégrité physique (doc. 8). Le consentement doit être
libre et éclairé (doc. 14). Lorsque la personne est dans l'incapacité de donner son consentement,
par exemple dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, un écrit n'est pas jugé opportun (doc. 14). Un référent familial peut en
revanche prendre la décision de vaccination, à défaut les médecins et les soignants décident
collégialement de l'opportunité de la vaccination, notamment dans le cadre de la
crise sanitaire de la Covid-19 (doc. 14). En fonction des circonstances qui entourent la
vaccination d'un enfant, le consentement des deux parents est parfois nécessaire (doc. 15).
Les Français sont réticents à la vaccination (doc. 5). C'est une réticence ancienne que
connaissait déjà Pasteur (doc. 9) et qui s'illustre une nouvelle fois par le refus de se faire
vacciner contre la Covid-19 (doc. 5 et 9). Si cette réticence peut être attribuée aux théories
complotistes (doc. 9), elle porte surtout sur l'utilité du vaccin et notamment sur le ratio
bénéfice-risque (doc. 5). Les Français craignent en particulier la mutation des virus
(doc. 5). Or, au fil du temps, certains événements ont renforcé leur suspicion, comme le
vaccin contre la poliomyélite qui a entraîné de graves maladies et même des décès, ou
encore le vaccin contre l'hépatite B soupçonné d'être responsable de scléroses en plaques

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