Mémentos - Note de synthèse - 2e - 144

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
(doc. 3, 9 et 12). Pour rétablir la confiance, certains professionnels conseillent d'avoir
recours aux médecins généralistes qui sont les soignants de confiance pour beaucoup de
patients mais aussi d'éviter de minimiser les risques en soulignant les avantages (doc. 5 et
9). Malheureusement beaucoup de médecins et d'infirmiers sont hostiles à la vaccination,
ce qui nuit à la confiance de la population en la vaccination (doc. 5).
B. Une prévention imposée
Le Préambule de la Constitution de 1946 impose à l'état de protéger la santé publique
(doc. 8). Au nom de la protection de la santé publique et du principe de protection du
plus grand nombre, certaines libertés individuelles et le consentement d'une personne
peuvent être limités (doc. 2 et 8). Aussi, l'état dispose de la possibilité de rendre la vaccination
obligatoire dans certaines situations et pour des personnes (doc. 8 et 11), ce qui ne
sera pas le cas pour le vaccin contre le coronavirus (doc. 9). Le Conseil constitutionnel a
considéré que la vaccination obligatoire est conforme à l'exigence constitutionnelle de
protection de la santé (doc. 7). Mais dans la mesure où la vaccination obligatoire constitue
une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, elle n'est admissible que
si elle est justifiée par des considérations de santé publique et si elle est proportionnée à
l'objectif poursuivi (doc. 2). Son contrôle est parfois superficiel, ce qui est dangereux d'un
point de vue des libertés individuelles (doc. 8). Les vaccinations obligatoires ne peuvent pas
être effectuées si des contre-indications médicales rendent la vaccination dangereuse
(doc. 2, 4 et 11).
La politique vaccinale, élaborée par le ministre de la Santé, prévoit les situations dans
lesquelles les vaccins sont obligatoires (doc. 9). Prévues à l'article L. 3111-2 du Code de la
santé publique (doc. 11) elles concernent notamment les enfants. Pour être admis à l'école
ou dans des établissements publics d'accueil (doc. 2), ils doivent recevoir onze vaccins, par
exemple le vaccin contre la rubéole, l'hépatite B, la rougeole ou encore la coqueluche
(doc. 9, 11 et 12). Un refus de vaccination de la part de parents leur a valu une condamnation
à deux mois d'emprisonnement avec sursis (doc. 7). Le Conseil d'état, qui qualifie les
lois imposant la vaccination de lois de police sanitaire (doc. 8), considère que la France peut
réglementer le droit à l'instruction en l'assortissant d'obligation telles que la vaccination
(doc. 2).
L'obligation vaccinale concerne également certaines professions ou certaines régions (doc.
1, 4, et 11), par exemple les personnes travaillant dans des laboratoires de biologie médicale
qui doivent être immunisées (doc. 11). Lorsque la vaccination est obligatoire dans le
milieu professionnel, c'est dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat de
l'employeur (doc. 1). La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le salarié
qui refuse des vaccins doit s'abstenir de postuler à l'emploi pour lequel il est requis s'il n'ya
pas de contre-indications médicales (doc. 1).
II. La vaccination, une prévention à risque
La vaccination génère un risque certain (A) dont la réparation est incertaine (B).
A. Un risque certain
Certains vaccins causent des effets indésirables, parfois graves (doc. 12). Les effets causés
avec certitude par la vaccination non obligatoire sont soumis au régime de la responsabilité
des produits défectueux (doc. 3). En vertu de l'article L. 1245-8 du Code civil la victime doit
prouver un dommage, la défectuosité du vaccin ainsi qu'un lien de causalité (doc. 4). Le
lien de causalité, difficile à établir en raison de l'état des connaissances médicales et scientifiques,
est parfois qualifié de preuve diabolique (doc. 13). Pour contourner cette difficulté,
les juges admettent une présomption de causalité lorsque, par voie d'indices graves
et concordants, il apparaît que la maladie est apparue dans un bref délai à la suite de
l'injection et que la victime ne présentait aucun antécédent (doc. 4 et 13). En effet, pour
que soit avéré le lien de causalité entre la vaccination et le déclenchement de la maladie,
tous les éléments factuels devront être pris en compte tels que l'état de santé de la

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