Mémentos - Note de synthèse - 2e - 148

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
Document 14 : « Le droit souple, ou droit " covidien " , est-il un opportunisme ou une
tendance durable ? », Débat Éditions législatives, mai 2021 (extrait).
Document 15 : Laurent Cytermann et Jacky Richard, « Le droit souple : quelle efficacité,
quelle légitimité, quelle normativité ? », AJDA 2013.
Document 16 : Caroline Coupet, « Les normes d'origine privée », RTD Com. 2015
(extrait).
Document 17 : Noëlle Lenoir, « Lignes directrices, guides et autres recommandations
ou comment canaliser une prolifération de normes génératrices d'insécurité juridique
pour les entreprises », Le Monde Du Droit, novembre 2020 (extrait).
* Document 1 : Julien Cazala, « Le Soft Law international entre inspiration
et aspiration », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2011
(extrait).
Une recherche sur l'expression soft law lancée dans le catalogue de la bibliothèque du
Palais de la Paix à La Haye livre 309 résultats au début de l'année 2011 dont 229 correspondent
à des publications postérieures à 1990. Si l'on ne doit pas sous-estimer le
nombre grandissant de publications juridiques sur la même période, on ne peut que
constater qu'il y a au moins une préoccupation plus grande de la part de la doctrine
des questions que peut poser le soft law. Avant d'essayer de nous intéresser à la nature
de ces préoccupations, il convient d'identifier l'objet sur lequel elles portent.
Le dictionnaire du droit international publié sous la direction de Jean Salmon nous livre
les éléments suivants de définition : le soft law serait l'expression par laquelle nous désignerions
« des règles dont la valeur normative serait limitée soit parce que les instruments
qui les contiennent ne seraient pas juridiquement obligatoires, soit parce que les
dispositions en cause, bien que figurant dans un instrument contraignant, ne créeraient
pas d'obligation de droit positif, ou ne créeraient que des obligations peu contraignantes
». Selon Alain Pellet, il s'agirait d'un « processus à finalité normative » ou de
« jalons normatifs ».
Les formules utilisées appellent quelques observations. Sont visées par le dictionnaire
Salmon « des règles dont la valeur normative serait limitée ». Si elle est limitée, on peut
se demander quel peut être l'éventail de cette normativité. On serait dans un domaine
étranger à la logique du 1 ou 0. On pourrait ainsi parler d'une « normativité imparfaite ».
Ou, comme l'écrivait le doyen Carbonnier, par soft law il convient « d'entendre, non pas
le vide absolu de droit, mais une baisse plus ou moins considérable de la pression juridique
». Toutes les subtilités et les raffinements normatifs seraient ouverts aux sujets de
droit international par la voie du soft law, que l'on désigne en français par droit mou,
droit souple, droit assourdi ou droit vert. La variété des effets normatifs serait encore
renforcée par la profonde hétérogénéité de la catégorie soft law. Entreraient dans la
catégorie des instruments aussi différents que la Déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948 et l'appel d'Heidelberg lancé en 1992 par plus de 250 chercheurs de
renom avant l'ouverture de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement.
Cet exemple renvoie à un élément important de classification des instruments
soft law à raison de leur origine. Ainsi, dans un article stimulant sur la question mais
excessif dans ses conclusions, Andrew T. Guzman et Timothy L. Meyer considèrent-ils
que tout ce qui est law-like, tout ce qui ressemble à du droit peut être classé dans la
catégorie soft law. Si les manifestations les plus fréquentes du soft law concernent des

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