Mémentos - Note de synthèse - 2e - 182

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
les conférences internationales ou encore les préambules des traités (doc. 1). Le droit
souple joue également un rôle considérable dans le champ du droit du commerce international
et en particulier grâce aux principes Unidroit (doc. 1).
L'Union européenne est également un grand émetteur de droit souple (doc. 15). La
Commission joue la carte du droit souple par la recommandation (doc. 11), par les communications
(doc. 2), notamment dans le domaine des aides d'État (doc. 2). Le droit souple est
le moyen le plus pertinent pour concevoir, par exemple, une large part du droit européen
de la concurrence (doc. 2).
De très nombreux États ont également recourt au droit souple (doc. 6). Les pays anglosaxons
sont les plus réceptifs au développement du droit souple en raison de la prépondérance
qu'ils donnent aux usages et à la coutume (doc. 6). En droit interne, les principes
généraux du droit et les standards sont rattachés à la catégorie du droit souple (doc. 1).
Les premières traces du droit souple se trouvent en droit du travail avec le règlement intérieur
(doc. 16). Le droit souple s'impose dans des pans entiers du droit, comme, à travers
les lignes directrices de la DGCCRF en matière de contrôle des concentrations, mais aussi
par des rapports publiés par les autorités sectorielles de régulation (doc. 3).
Enfin, parce que le droit souple s'adapte aux besoins d'une profession, les acteurs du
monde de la finance ont, par exemple, recours au droit souple (doc. 6).
II. La pertinence du droit souple
Les fonctions du droit souple (A) suscitent son appréciation (B).
A. Les fonctions du droit souple
Le droit souple se substitue parfois au droit dur (doc. 10, 15 et 16) pour surmonter les
blocages institutionnels ou pour faire avancer certains domaines (doc. 15). Par exemple,
en permettant la rédaction de documents adaptables instantanément à la place de
décrets (doc. 8 et 14) qui auraient dû être constamment modifiés, le droit souple a été un
outil crucial pendant l'épidémie du covid (doc. 8 et 9). Dès qu'il est possible de ne pas tout
mettre dans la loi ou le règlement et de basculer sur du droit souple, la loi devient moins
lourde, moins technique, plus stable et donc mieux appliquée (doc. 7 et 15). Le droit
souple contribue à la politique de simplification et à la qualité du droit (doc. 15)
Le droit souple accompagne le droit dur (doc. 7 et 15). Il contribue à la préparation (doc. 10
et 15) et à la modification (doc. 4) du droit dur en influençant le travail législatif (doc 16). Le
droit souple a une valeur pédagogique en ce qu'il permet d'interpréter (doc. 2), d'expliquer
(doc. 12) et de clarifier les textes (doc. 3). Il est prescriptif (doc. 2). Il donne un sens à une
politique formatée par des règles de droit (doc. 2). Le droit souple ne se contente pas de
définir un terme (doc. 2 et 16), il complète le corpus contraignant du droit dur (doc. 3 et 6).
Le droit souple participe à la bonne gouvernance de l'entreprise (doc. 2) en renforçant des
contrôles internes et en offrant une plus grande transparence (doc. 7). Grâce à sa flexibilité,
il permet d'aboutir plus aisément à un consensus (doc. 6). Il participe aussi à la sécurité
juridique des acteurs économiques en précisant le cadre dans lequel ils devraient exercer
leur activité et les limites qui pourraient leur être assignées (doc. 3). Ainsi, il favorise l'adhésion
à la loi (doc. 13). Le droit souple participe au développement de l'éthique des affaires
(doc. 13).
B. L'appréciation du droit souple
Qualifié de gazeux (doc. 2 et 6), mou (doc. 3 et 6), flou (doc. 8 et 13), le droit souple est
une catégorie hétérogène, qui suscite perplexité (doc. 3) et méfiance (doc. 7). Multiforme
et envahissant (doc. 3) ambiguë et inefficace (doc. 7) dégradé et sans légitimité, le droit
souple brouille les frontières de la normativité (doc. 10). Il est une forme de dérive normative
(doc. 14). Pour certains, il contribue à la lutte contre l'inflation normative (doc. 7) mais,
pour d'autres, il la rendrait plus complexe (doc. 8).
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