Mémentos - Note de synthèse - 2e - 186

184
MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
Document 14 : Fanny Dessainjean, « La responsabilité civile du fait des animaux : la vitalité
d'une responsabilité spéciale », Droit rural, décembre 2020 (extrait).
Document 15 : Gilles Raoul-Cormeil, « L'animal d'élevage saisi par le droit animalier et
le droit civil : la nécessité d'une approche catégorielle », Les Petites affiches, janvier 2021
(extrait).
Document 16 : Frédéric Bicheron, « Choupette, Félix, Brutus... et les autres », Defrénois,
juin 2021.
* Document 1: « Pia de Quatrebarbes, Une loi écrite dans le sens du
poil », L'Humanité, novembre 2021.
Le Sénat examine, ce 18 novembre, la proposition de loi « visant à lutter contre la
maltraitance ». Une avancée, mais aussi beaucoup de manques.
Pendant longtemps, le sujet a été évacué d'un revers de main. Cette fois, la lutte contre
la maltraitance animale s'inscrit noir sur blanc dans une proposition de loi. Elle doit être
votée définitivement au Sénat ce 18 novembre, deux jours après que l'Assemblée l'a
adoptée. « Historique », comme le saluent une foule d'associations de défense des
animaux ? En tout cas, un premier pas : il ne s'agit pas encore de bien-être animal. Car
« la question du rapport aux animaux interroge plus largement notre modèle de civilisation,
de production et de consommation. Mais toute une catégorie d'animaux a été
exclue de cette proposition : les animaux d'élevages intensifs », argumentait, en séance
fin septembre, le sénateur communiste Fabien Gay. Ceux-là, sont renvoyés à leur sort et
aux intérêts économiques. La loi, elle, ne porte que sur les animaux domestiques et des
animaux sauvages dans le cadre de représentations.
Limiter les « achats d'impulsion »
Le texte définitif est issu d'une commission mixte paritaire. La proposition initiale du
député LaREM, Loïc Dombreval, votée à la quasi-unanimité en janvier à l'Assemblée, a
été amputée de quelques gros morceaux au Sénat. Au cœur des dispositions du texte
définitif : l'interdiction de vente de chats et chiens en animaleries à partir de 2024.
Dans ces magasins, seules des adoptions dans le cadre de partenariats avec des associations
ou des refuges seront autorisées. La vente d'animaux de compagnie via Internet
sera encadrée. Plus question de trouver un chat sur Leboncoin, seuls les éleveurs professionnels
pourront le faire dans une rubrique dédiée. Un délai de réflexion de sept jours
avant d'acheter un animal est mis en place. L'objectif : limiter les « achats d'impulsion »
et autant d'abandons d'animaux. Conséquence de ces abandons : les chats errants. En
France, un chat sur deux est ainsi considéré comme « libre » selon le droit. L'État et les
collectivités volontaires pourront articuler leurs actions en matière de stérilisation à titre
expérimental pendant cinq ans. Initialement, était prévue une obligation d'identification,
capture et stérilisation par les communes. Une pomme de discorde entre Assemblée
et Sénat : le coût pour les mairies était colossal, « 2 milliards d'euros », ... sans
aucun moyen supplémentaire.
Quant aux spectacles d'espèces sauvages, il sera mis fin à leur exploitation commerciale
en interdisant leurs acquisitions et reproduction dans un délai de deux ans et leur
présence dans les cirques itinérants d'ici sept ans. Plus de tigres non plus dans des fêtes
privées ou boîtes de nuit, tout comme à la télévision (hors zoo). Pour les cétacés, la
détention et la reproduction en captivité ne sont plus permises. Sauf s'ils sont

Mémentos - Note de synthèse - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Note de synthèse - 2e