Mémentos - Note de synthèse - 2e - 207

CHAPITRE 6 - Dossier corrigé - L'animal
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responsabilité du fait des choses. En outre, cette responsabilité spéciale n'est pas au
centre de l'attention.
20. - L'avant-projet Catala-Viney s'est distingué en premier. Les articles 1354 à 1354-4
ont trait au fait des choses. Avant ces propositions, il est d'ailleurs précisé que ces articles
s'appuient sur les actuelles solutions jurisprudentielles. L'article 1354-4 est consacré au
fait des animaux. Toutefois, sa teneur ne correspond pas à celle de l'ancien article 1385
du Code civil (C. civ., art. 1243 nouveau). L'article 1354-4 dispose que « Les articles
1354 à 1354-3 sont applicables aux dommages causés par les animaux ». Les articles
susmentionnés s'appuient sur les acquis jurisprudentiels ayant trait au régime
(responsabilité de plein droit) et aux conditions d'application (fait de la chose - garde -
restriction des causes d'exonération) de la responsabilité du fait des choses inanimées.
Ainsi, ces renvois opèrent une annexion officielle par le fait des choses.
21. - La proposition du groupe de travail dirigé par M. Terré est différente de celle de
l'avant-projet Catala-Viney. En effet, « un principe général du fait des choses couvrant
tous les types de dommages » n'a pas été reconnu. L'article 20 relatif au fait des choses
se restreint aux atteintes à « l'intégrité physique ou psychique ». L'article 21 ayant trait à
la responsabilité du fait des animaux reprend intégralement l'article 1385 (C. civ.,
art. 1243 nouveau). La responsabilité du fait des bâtiments en ruine a également été
reconduite. Ainsi, le maintien à l'identique de ces deux responsabilités spéciales « se
justifie tout à fait dans la mesure où les animaux et les bâtiments sont, aujourd'hui
encore, une source de dangers particuliers, justifiant à ce titre une responsabilité plus
étendue que celle applicable au fait des choses en général. »
22. - En parallèle, un rapport d'information du 15 juillet 2009, portant 28 propositions,
a été déposé par les sénateurs Anziani et Béteille. Ensuite, une proposition de loi, qui n'a
pas abouti, portant réforme de la responsabilité civile a été présentée par le sénateur
Béteille, enregistrée le 9 juillet 2010 à la présidence du Sénat. Celle-ci a réuni la responsabilité
des animaux et celle des choses en général. L'article 1386-4 dispose que l'«On
est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses ou des
animaux que l'on a sous sa garde. Ni le vice de la chose, ni le trouble physique du
gardien ne constituent une cause d'exonération. ». Les articles 1386-5 et 1386-6 ont
trait aux conditions en la matière. Le maintien du terme « animaux » évite une disparition
stricto sensu. Toutefois, une fusion entre les deux responsabilités est effectuée au
détriment du fondement autonome de la responsabilité du fait des animaux.
23. - L'avant-projet de loi de la réforme de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie
en 2016, avant la consultation publique entre avril et juillet 2016, a constitué
une autre étape importante et a enrichi davantage le débat. L'article 1243 de l'avantprojet
de loi est dédié à la responsabilité du fait des choses. Son cinquième alinéa
dispose que « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables au fait des
animaux ». La disparition du fait des animaux a donc été actée. À la suite de la consultation
publique, la proposition a été amendée. Le 13 mars 2017, M. Urvoas, garde des
Sceaux, a présenté le projet final de réforme de la responsabilité civile. L'article 1243 ne
comporte plus de cinquième alinéa. La responsabilité du fait des animaux a, cette fois,
officiellement disparu.
24. - En novembre 2017, la création par la commission des lois d'une mission d'information
semblait permettre une accélération de la réforme. Toutefois, la réforme a réellement
été relancée cet été. Le rapport d'information des sénateurs Bigot et Reichardt du

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