Mémentos - Note de synthèse - 2e - 208

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
22 juillet 2020, qui comprend une liste de 23 propositions, transcrit les initiatives antérieures
et la nécessité d'une réforme. Une nouvelle proposition de loi, enregistrée le
29 juillet 2020 à la présidence du Sénat, a été présentée par un collectif de sénateurs.
L'article 1242, relatif au fait des choses, a un cinquième alinéa dédié au fait des
animaux. Sa teneur met fin, encore une fois, à la spécificité de cette responsabilité
puisque « Les dispositions du présent article sont applicables au fait des animaux. ». En
outre, le contenu général de la proposition de la loi va être sujet à débats.
25. - Le bilan en faveur d'un maintien effectif de la responsabilité du fait des animaux
est négatif. Les différentes propositions le démontrent hormis l'avant-projet Terré. L'inutilité
de la responsabilité du fait des animaux paraît établie puisque son assimilation à la
responsabilité du fait des choses inanimées est acquise aux niveaux jurisprudentiel et
doctrinal. La possible unification textuelle, qui semble être un gage de simplicité,
consacre cette disparition. Quant à l'éventuel maintien des termes « animaux » ou du
« fait des animaux », il n'est, finalement, qu'une illusion puisqu'un renvoi est opéré aux
règles applicables au fait des choses. Ceci conduit à s'interroger sur l'utilité des mots
ainsi qu'à leurs fonctions. Une absence de mots peut être un acte plus fort qu'un maintien
superflu. Dès lors, les fonctions pratique et symbolique des mots doivent également
être prises en compte pour déterminer les conséquences de ces choix.
26. - Assurer une compréhension et symboliser un changement ne sont pas exempts de
difficultés. Est-il plus pédagogue de laisser un « semblant » d'existant, d'opérer un
renvoi, ou une disparition totale est-elle plus simple ? Tout dépend de la teneur de la
terminologie maintenue et/ou de la qualité du renvoi. En outre, cette dynamique
tendrait à faire oublier l'histoire de la responsabilité du fait des animaux et son rôle
dans la construction jurisprudentielle du principe général du fait des choses inanimées.
Ainsi, maintenir la responsabilité du fait des animaux ne serait pas un échec, ni un refus
de modernité, ni une destruction de l'acquis jurisprudentiel. Comme le démontre
l'avant-projet Terré, « Le plus simple et le plus élégant a semblé être de conserver la
formulation des articles 1385 et 1386 du Code civil. » Supprimer la responsabilité du
fait des animaux ne serait pas une solution adéquate. L'avant-projet Terré défend l'existant
et protège de facto cette spécificité. La réforme pourrait être l'occasion de se servir
de l'acquis pour le dépasser puisqu'un animal n'est pas une chose inanimée.
B. - Un renforcement de la responsabilité spéciale
27. - Les animaux sont des « choses animées », dotés d'un psychisme et d'une motricité
propres. Confondre les dommages causés par les choses inanimées et les animaux
reviendrait à nier cette différence. M. Marguénaud s'appuie sur cette spécificité dans sa
thèse. L'homme peut certes dresser, apprivoiser un animal mais celui-ci demeure en
grande partie libre, imprévisible quelle que soit l'espèce, la race contrairement à une
chose inanimée. Bien que les animaux soient « soumis au régime des biens » (C. civ.,
art. 515-14), ce « sont des êtres vivants doués de sensibilité » (C. civ., art. 515-14). La
disparition de l'article 1243 du Code civil provoquerait une confusion officielle entre
deux choses d'une nature distincte. L'autonomie de cette responsabilité spéciale, à
l'occasion d'une réforme, pourrait être accentuée par un renforcement de cette spécificité
grâce à un possible renouvellement de la garde de l'animal, des précisions à
l'article 1243 du Code civil, voire à une expansion de cette responsabilité spéciale par
l'intégration de plusieurs articles. Ainsi, l'animal ne serait plus une chose comme une
autre.

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