Mémentos - Note de synthèse - 2e - 222

B. L'animal, un objet sensible
En droit, de nombreuses incohérences persistent quant au statut de l'animal (doc. 2) qui
n'est pas une chose ordinaire (doc. 14). Sur ce constat, même si elle protège la sensibilité
des spectateurs plus que l'intégrité des animaux, la loi Grammont de 1850 incrimine, pour
la première fois, les mauvais traitements publics à l'animal (doc. 3). Leur interdiction fut
étendue aux actes commis sans publicité par une loi de 1959 (doc. 3). Mais c'est surtout
une loi de 1963 qui, reconnaissant le délit de cruauté dans le Code pénal, différencie les
animaux des objets (doc. 3). Violation d'un devoir de l'homme (doc. 11), la cruauté
envers l'animal n'est plus admise par la société (doc. 7). Il y a une nécessité de condamner
toute cruauté envers les animaux et de les protéger (doc. 11). Mais si les références au
bien-être animal sont de plus en plus nombreuses, aucune convention internationale ne
traite du bien-être animal (doc. 12). L'animal n'est d'ailleurs pas protégé par la Constitution
(doc. 3 et 12).
En 1976, le droit rural reconnaît en l'animal un être doué de sensibilité mais uniquement si
l'animal est domestique ou si l'animal sauvage est apprivoisé ou tenu en captivité (doc. 3).
Puis le caractère sensible de l'animal a été reconnu sur le plan civil (doc. 2 et 10). Aussi, une
loi de 2015 a changé le statut juridique de l'animal domestique et apprivoisé en le sortant
de la catégorie des biens (doc. 3). Suivant l'article 515-14 du Code civil les animaux sont
des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux
sont soumis au régime des biens (doc. 3). Aussi, même si l'animal n'est plus explicitement
qualifié de bien, son régime juridique étant assimilé à celui des biens, son traitement reste
le même (doc. 3).
II. Les droits de l'animal
Le bien-être de l'animal (A) est aussi le bien mourir de l'animal (B).
A. Le bien-être de l'animal
Fondé sur la sentience, le bien-être de l'animal repose sur l'absence de maladies, douleurs,
stress, faim, soif, peur, détresse et sur la possibilité pour l'animal d'avoir un comportement
conforme à son espèce (doc. 10). L'animal est protégé contre les mauvais traitements en
tant que sujet de douleur, de vie (doc. 9, 10 et 15). Le Code pénal punit de 750 euros
d'amende les mauvais traitements sur les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en
captivité (doc. 9). La distinction entre de simples mauvais traitements et les actes de
cruauté ou sévices graves est appréciée souverainement par les juges (doc. 9). L'abandon
d'un animal constitue, lui, un délit punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende (doc. 9).
Même si le recours aux animaux sauvages dans les représentations des cirques est réglementé
(doc. 4) et que de nombreuses communes s'opposent aux cirques avec des
animaux (doc. 3), l'animal de cirque, n'étant pas domestiqué (doc. 4), échappe à cette
protection. Une proposition de loi adoptée en 2021 (doc. 2 et 7) répond donc, en partie,
au besoin de protection de l'animal sauvage (doc. 4), en interdisant leur acquisition et leur
reproduction pour une exploitation commerciale (doc. 1, 2 et 4). En cas de sévices graves
et d'actes de cruauté, les peines seraient de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros
d'amende (doc. 1, 2 et 4). La proposition de loi interdit également la vente de chats et de
chiens en animalerie à partir de 2024 (doc. 1) et encadre la vente d'animaux de compagnie
via internet (doc. 1, 2). Un délai de réflexion de 7 jours avant l'achat d'un animal est imposé
et un certificat de reconnaissance des besoins de l'animal doit être signé par l'acquéreur
d'un animal de compagnie (doc. 1).
La proposition de loi de 2021 ne concerne toutefois pas l'animal d'élevage (doc. 2) utile,
apprivoisé et dominé par l'homme, qui tire des fruits de sa possession (doc. 15). Son conditionnement
et son parcage étant réglementés, il doit être identifié (doc. 15). Le transport
d'animaux vivants dans des conditions susceptibles d'altérer leur état de santé ou d'entretien
est puni de 1 500 euros d'amende (doc. 9). Le transport des animaux, par un personnel
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