Mémentos - Note de synthèse - 2e - 29

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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l'administration auprès du public. L'on pourrait néanmoins s'interroger sur le point de
savoir s'il est utile, souhaitable, possible d'harmoniser la déontologie des fonctionnaires.
L'idée est parfois âprement défendue selon laquelle la déontologie du policier n'est pas
celle de l'enseignant, pas plus que celle de l'inspecteur du travail et encore moins celle
de l'infirmier ou du directeur général des services d'une collectivité territoriale. S'il est
évidemment possible de trouver un consensus sur un socle minimal d'obligations
communes fondées essentiellement sur la loyauté et l'intégrité des agents publics, il est
beaucoup plus difficile de faire l'unanimité sur la pratique de la déontologie et la spécificité
de certaines missions. De nouvelles obligations font aussi leur apparition, symptôme
de maux présentés à tort comme nouveaux dans notre société. On songe ainsi à
l'obligation pour les agents publics de ne pas être en situation de conflit d'intérêts. Face
à cette diversité d'obligations et de situations probablement irréductible, le statut
général a néanmoins fait le choix de l'unicité en rassemblant les différentes obligations
statutaires dans le corps de la loi du 13 juillet 1983 qui s'adresse à l'ensemble de la fonction
publique civile. Pourtant, les règles déontologiques rappelées en 1983 ne permettent
pas une vision d'ensemble de la déontologie de la fonction publique puisque
certaines obligations ont volontairement été écartées par la majorité parlementaire de
l'époque. C'est le cas par exemple de l'obligation de réserve, ou bien encore des obligations
de neutralité et d'impartialité. Il existe tout un pan jurisprudentiel au service de la
déontologie des fonctionnaires qui a délibérément échappé au législateur de 1983 et
que la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations
des fonctionnaires a tenté de codifier sans réelle valeur ajoutée. Entre 1983
et 2016, pour faire face à cet éparpillement des obligations, dont certaines figurent
dans le Code pénal, dans le Code des juridictions financières ou dans des textes spécifiques,
il n'est pas étonnant que se soient multipliés les codes et chartes de déontologie
pourvus d'une valeur juridique incertaine, au mieux réglementaire. Malgré l'intervention
législative récente force est de constater que le chantier de l'harmonisation des obligations
déontologiques des fonctionnaires n'est pas près d'être achevé.
Abandonnant finalement le projet de disposition selon lequel « le fonctionnaire respecte
les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique », le législateur
du printemps 2016 a fait le choix d'un inventaire à la Prévert en énumérant toute
une série d'obligations des fonctionnaires au sein de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires. Le nouvel article 25 de cette loi dans sa
rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 n'a pas la prétention de rassembler à lui seul
toutes les obligations des agents publics. Les articles suivants traitent de la prévention
des conflits d'intérêts et des cumuls d'activités tandis qu'une lecture prolongée du
statut conduirait à l'examen des obligations d'obéissance, de secret et de discrétion
professionnelle non affectées par la réforme. Le législateur n'a pas vraiment non plus
pris le soin de distinguer ce qui relèverait du champ de la déontologie et de celui des
obligations. Pourtant, désormais, le chapitre IV du titre Ier
du statut général de la fonction
publique est intitulé : « Des obligations et de la déontologie », ce qui laisse a priori
entendre que les domaines de la déontologie et de l'action disciplinaire ne sont pas
nécessairement identiques. On laissera volontairement de côté ces questions pourtant
stimulantes, ainsi que celles relatives aux conflits d'intérêts récemment abordées dans
les colonnes de cette revue, pour se consacrer exclusivement au commentaire de
l'article 1er
de la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 devenu l'article 25 de la loi du
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