Mémentos - Note de synthèse - 2e - 31

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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des membres d'un organisme administratif chargé de prendre des décisions. La jurisprudence
administrative a depuis, sous l'influence de la Cour européenne des droits de
l'Homme développé, une approche pragmatique reposant à la fois sur une conception
objective et subjective de l'impartialité.
Le terme de probité, employé dans les lois d'amnistie, renvoie quant à lui plutôt à une
exigence de moralité que l'on pourrait qualifier de financière. Pour reprendre les mots
de Suzanne Grévisse, la probité, c'est « l'honnêteté, le respect des biens et de la
propriété d'autrui ». La jurisprudence, même sans texte, et avant l'intervention du législateur
en 2016, avait eu l'occasion d'apprécier l'infliction de sanctions disciplinaires à
l'aune de l'exigence de probité tandis que le Code pénal réprime les « atteintes à la
probité commises par des personnes exerçant une fonction publique ».
Enfin, le terme d'intégrité interroge quelque peu quant à sa signification. La notion
d'intégrité est plus large que celle de probité. Elle renvoie non seulement, à l'instar de
la probité, à une honnêteté financière, mais aussi à un comportement moral irréprochable
et est exclusive de toute forme de corruption. L'étude d'impact de la lettre rectificative
du 17 juin 2015 présente l'intégrité comme « le désintéressement inhérent à
l'exercice d'une fonction publique ». Plus prosaïquement, l'ajout de l'intégrité fait écho
à la rédaction de l'article 1er
membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que
celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité,
probité et intégrité (...) ».
En rappelant les notions de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité qui s'imposent
aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, le législateur permet de
fonder des poursuites disciplinaires sur des manquements à des obligations non plus
jurisprudentielles mais statutaires nettement indépendantes des infractions pénales
pouvant s'y rattacher (détournement de fonds publics, favoritisme, discrimination,
corruption, trafic d'influence, concussion) renforçant ainsi au moins dans les esprits, si
ce n'est juridiquement, l'indépendance des actions pénale et disciplinaire.
Le Parlement a souhaité également rassembler les agents publics autour d'un socle de
valeurs morales communes et ainsi rendre plus faciles l'accès à l'information sur ce
sujet par son instauration au sein du statut général de la fonction publique. La même
intention se retrouve s'agissant des relations que peut entretenir le fonctionnaire avec
la politique et la religion.
b) Le fonctionnaire, la politique et la religion
4. - Le nouvel article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « dans l'exercice de ses
fonctions, (le fonctionnaire) est tenu à l'obligation de neutralité ». Parfois confinée, pour
des raisons historiques à la neutralité scolaire, la jurisprudence administrative avait, après
la Seconde Guerre mondiale, astreint les agents publics à « un strict devoir de neutralité
» dans l'exercice de leurs fonctions. Cette restriction à la liberté d'expression dans
les domaines politiques et religieux a été acceptée de manière quasi unanime en raison
de ce qu'elle n'était applicable que dans l'exercice des fonctions. Comme l'écrivait
Georges Burdeau, il y a quarante ans, « Les agents publics, en dehors de leur service,
disposent d'une pleine liberté pour manifester leur opinion, fût-elle hostile aux gouvernants
en place, pourvu qu'elle ne porte pas atteinte au loyalisme que le pays lui-même
est en droit d'attendre de tous les citoyens ». La neutralité appréhendée par le législateur
de 2016 revêt un double aspect.
de la loi nº 2013-907 du 11 octobre 2013 selon lequel « Les
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