Mémentos - Note de synthèse - 2e - 32

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
Elle se présente d'abord sous la forme d'une obligation négative, consistant en une obligation
de ne pas faire, interdisant à l'agent de faire état de ses convictions politiques et
religieuses et reprend finalement à son compte les interdits posés par la jurisprudence
administrative. L'article 25 du statut général précise dans le cadre du principe de laïcité,
que le fonctionnaire « s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions,
ses opinions religieuses ». Sur ce point, le Parlement a suivi l'avis du Conseil d'État
du 11 juin 2015 en abandonnant la rédaction qui lui avait été proposée et qui revenait à
créer une incrimination spécifique : « le fait pour un fonctionnaire de manifester, dans
l'exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses, constitue un manquement à ses
obligations professionnelles ».
Mais le versant positif de la neutralité est également rappelé par la loi qui impose que
« le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de
conscience et leur dignité ». L'obligation d'abstention se transforme ici en une obligation
de faire et donne au fonctionnaire un rôle actif à jouer. Ce rappel de l'obligation
de neutralité dans toutes ses dimensions aurait pu suffire. Le législateur a pourtant cru
bon d'exiger en sus, que « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe
de laïcité », faisant ainsi écho à l'article L. 100-2 du Code des relations entre le
public et l'administration qui énonce à propos de l'administration : « Elle est tenue à
l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité ». La redondance est donc
de mise d'autant que selon l'article 1er
de la Constitution la France est une République
laïque. Les préoccupations d'ordre politique et la volonté de réaffirmer la laïcité de la
fonction publique dans un contexte marqué par les attentats à Paris ont pris le pas sur
les considérations purement juridiques qui pouvaient même faire douter de la nécessité
d'inscrire la neutralité dans le statut général alors que la jurisprudence rappelle cette
obligation depuis plus de 60 ans.
Ces aspects, même s'ils peuvent être débattus, ne doivent pas faire oublier un point
essentiel qui est celui de la conventionnalité de la loi française par rapport à l'article 9
de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour de Strasbourg a en effet
jugé, à propos d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière exerçant les
fonctions d'assistance sociale en service de psychiatrie, que l'État français pouvait interdire
aux agents de manifester leurs croyances religieuses dans l'exercice de leurs fonctions
au nom de la neutralité de l'État. Néanmoins, cette atteinte à la liberté de conscience
des agents publics ne doit pas être disproportionnée et le non-renouvellement
d'un contrat peut être valablement motivé par le refus de son bénéficiaire de ne pas
faire état de ses convictions religieuses en ôtant son voile.
Les aspects religieux du principe de neutralité ont pris le pas sur les questions politiques.
Le législateur a cependant été bien avisé de faire le choix de la neutralité et de ne pas se
cantonner aux questions relatives à la laïcité. Certaines affaires disciplinaires, relatives
notamment à l'enseignement de l'histoire et à la présentation de certains faits, montrent
bien qu'il convient à l'administration de demeurer vigilante quant au respect de la
neutralité politique des services publics.
Tous ces motifs de satisfaction ne doivent pas toutefois occulter l'impression d'une
rédaction sans grande ambition, non affranchie de certains paradoxes et qui laisse à
penser que le législateur, comme souvent, presque effrayé de sa propre audace, s'est
arrêté au milieu du gué. Par les observations qui suivent nous souhaitons contribuer au
débat et en donner quelques illustrations.
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