Mémentos - Note de synthèse - 2e - 33

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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2) Des déceptions
5. - Il est dommage que le législateur n'ait pas choisi de consacrer statutairement un
certain nombre d'obligations dégagées depuis longtemps par le juge administratif. En
outre, le champ d'application de la déontologie semble restreint à l'exercice des fonctions
et laisse donc en suspens la question des obligations et de la déontologie en
dehors du service.
a) Des obligations manquantes
6. - De manière étonnante, ni l'obligation de réserve ni l'obligation de loyauté ne font
leur apparition au sein du statut général de la fonction publique.
Tout d'abord, l'article 25, voire les articles qui le suivent, souffre d'incomplétude. Parler
de déontologie des fonctionnaires tout en demeurant muet sur la question de l'obligation
de réserve relève d'un choix discutable mais qui confirme celui déjà fait en 1983
pour des raisons clairement politiques. La nouvelle rédaction de l'article 25 du statut ne
fait pas mention de l'obligation de réserve qui incombe à tout agent public tant dans
l'exercice de ses fonctions qu'en dehors. L'obligation demeurera donc jurisprudentielle.
Pour se justifier, le Gouvernement, en 1983, avait allégué la difficulté de synthétiser une
jurisprudence particulièrement subtile et pragmatique. Pour faire taire les critiques, les
auteurs du statut faisaient valoir que l'absence de toute référence à l'obligation de
réserve interdirait au Gouvernement en contrepartie d'affirmer la liberté d'expression
du fonctionnaire et rappelaient leur attachement au principe de neutralité du service.
Enfin, il était rappelé que l'absence de mention de l'obligation de réserve « ne modifie
pas la portée de cette obligation qui continuera à être appréciée au cas par cas par le
juge ». Trente années plus tard, la même argumentation a été reprise à l'occasion
d'amendements déposés tendant à inscrire l'obligation de réserve dans le statut
général. Madame la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier répondait à ce sujet à
l'Assemblée nationale : « L'obligation de réserve fait déjà partie des obligations applicables
aux fonctionnaires, la jurisprudence administrative étant très abondante sur ce
point. Il a été envisagé, un temps, de la consacrer dans le projet de loi, mais cela n'a
pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable selon les fonctions
de l'agent, son rang hiérarchique, les circonstances... Il a donc paru préférable de s'en
remettre à la jurisprudence. » Pas plus qu'en 1983 l'argumentation, plus politique que
juridique et surtout destinée à ne pas heurter les organisations syndicales, ne convainc
pas d'autant que le législateur de 2016 a finalement inscrit l'obligation de réserve à
l'égard des membres du Conseil d'État, des magistrats des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel au sein du Code de justice administrative. Il en a fait
de même au sujet des magistrats des chambres régionales des comptes.
Ensuite, il est pour le moins étonnant que le législateur n'ait pas cru bon de faire usage
du terme de loyauté. La loyauté se caractérise par la « fidélité à tenir ses engagements ».
Elle fonde la confiance. Certes, comme le rappelait dans l'un de ses articles le professeur
Jean Rivero, « pour le fonctionnaire, la loyauté n'est ni facile, ni simple ; il lui faut couler
sa droiture d'homme dans le jeu des règles, des mécanismes, des nécessités de l'État ».
Toutefois, le recours à la notion de loyauté aurait permis de rassembler des obligations
qui semblent éparses et éviter l'effet de catalogue ou d'inventaire disparate. La loyauté
du fonctionnaire doit s'exercer à plusieurs titres et à des degrés divers selon à qui elle est
destinée : sans faille à l'égard des institutions et de la Nation, elle peut être bien plus
mesurée à l'endroit du Gouvernement et de l'autorité hiérarchique. Elle doit aussi

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