Mémentos - Note de synthèse - 2e - 34

32
MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
bénéficier aux usagers. C'est de la loyauté dont découlent les obligations d'obéissance
hiérarchique, de réserve, d'impartialité, de neutralité, de discrétion et de secret professionnel
ou bien encore de prévention des conflits d'intérêts. L'on ne peut s'empêcher
de regretter que le législateur ne se soit pas emparé de cette notion pour rassembler
les obligations des agents publics autour d'une valeur aussi forte. Elle aurait pu être
complétée par une obligation d'intégrité déclinée autour de la probité, de l'interdiction
de prendre des intérêts dans une entreprise et des bonnes mœurs. Pour autant la loi ne
se serait pas transformée en traité de morale, elle aurait seulement organisé les devoirs
professionnels des fonctionnaires et la déontologie et aurait rassemblé autour de deux
pôles très attractifs des obligations qui ont tendance à être considérées isolément et
indépendamment les unes des autres.
Ces lacunes se conjuguent avec l'absence réelle d'extension du champ d'application de
la déontologie des fonctionnaires.
b) Une extension en trompe-l'œil du champ déontologique
7. - En apparence, la loi du 20 avril 2016 renforce les obligations et la déontologie de la
fonction publique. Pourtant, la réalité semble plus complexe notamment si l'on s'intéresse
au champ d'application. En effet, les obligations mentionnées au nouvel article 25
de la loi du 13 juillet 1983 consacrent toutes une déontologie dans l'exercice des fonctions.
Celles-ci semblent accréditer l'idée que la déontologie s'exerce dans le service et
qu'en dehors cessent les obligations professionnelles. Cette conception, d'ailleurs déjà
présente dans le statut de 1983, ne reflète pourtant pas l'état du droit de la fonction
publique puisque des obligations s'imposent aux agents publics en dehors du service,
et même dans le cadre de la vie privée. Il en va ainsi de l'obligation de réserve, de l'obligation
de moralité, de l'interdiction faite à l'agent public de jeter le discrédit par son
comportement sur son administration. Comment expliquer sinon qu'un fonctionnaire
peut être révoqué pour avoir, en dehors du service, commis des « indélicatesses » dans
des magasins, réalisé des cambriolages, exercé des violences ou proféré des menaces ?
Certes, l'administration, à l'occasion de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, devra
tenir compte du grade de l'agent, de la nature des missions exercées et du corps
auquel il appartient ainsi que du degré de publicité des faits et de l'atteinte portée à la
réputation de l'administration.
L'absence de ces éléments dans le statut donne un mauvais exemple. En effet, les codes,
chartes et guides de déontologie rappellent rarement aux agents qu'ils sont astreints
même en dehors du service au respect de certaines obligations et que les obligations
de réserve, de probité et de dignité ne s'interrompent pas à la sortie des locaux. Il faut
probablement déceler dans ces oublis, volontaires ou non, les progrès de l'individualisme,
la crainte d'attenter à la vie privée des agents et peut-être aussi la méconnaissance
de la jurisprudence administrative. Ainsi, la loi du 20 avril 2016 n'a pas étendu le
champ d'application des obligations s'imposant aux fonctionnaires. Bien au contraire,
elle renforce l'impression que la déontologie est confinée à l'espace public et au
service. Ce n'est pas le moindre des paradoxes de ce nouveau texte.
Pour conclure, une dernière interrogation mais qui ne peut être un reproche adressé au
législateur. Il est louable de réaffirmer avec la force juridique et solennelle de la loi les
obligations qui s'imposent aux agents publics, quitte à s'en tenir plus ou moins à une
codification jurisprudentielle. Mais il en est une autre de faire respecter lesdits principes
en pratique. À ce titre, le recours aux sanctions disciplinaires apparaît parfois aux

Mémentos - Note de synthèse - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Note de synthèse - 2e