Mémentos - Note de synthèse - 2e - 36

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
La décision, son analyse et sa portée
La Cour reconnaît que le port du voile est l'expression de l'appartenance de la salariée à
la religion musulmane et que le non-renouvellement de son contrat est motivé par son
refus de l'enlever, ce qui doit s'analyser comme une ingérence dans son droit à la liberté
de manifester sa religion garantie par l'article 9 de la Convention. Mais cette ingérence
est prévue par la loi nationale, clarifiée par l'avis du Conseil d'État du 3 mai 2000 qui
détermine les modalités de l'exigence de neutralité religieuse des agents publics : « Si
les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres
agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès
aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion,
le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service
public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ». La Cour juge que l'avis
« détermine clairement les modalités de l'exigence de neutralité religieuse des agents
publics dans l'exercice de leurs fonctions (...) et satisfait à l'exigence de prévisibilité et
d'accessibilité de la loi ».
* Une ingérence nécessaire dans une société démocratique ?
Le contrôle de la Cour va alors porter sur la justification de cette ingérence pour conclure
qu'elle est nécessaire dans une société démocratique, au terme d'une argumentation en
trois temps.
Première interrogation, déterminante : quel est le but poursuivi à travers l'obligation de
neutralité religieuse des agents publics ? La Cour admet que l'ingérence litigieuse poursuivait
le but légitime qu'est la protection des droits et libertés d'autrui, et que cette
restriction ne devait pas nécessairement être motivée, en plus, par des contraintes de
« sécurité publique »ou de « protection de l'ordre ».
Seconde interrogation : une telle ingérence est-elle nécessaire dans une société démocratique
? La Cour admet que l'obligation de neutralité des agents est justifiée dans
son principe. Et rappelle que, si la liberté de conscience des agents est totale, il leur est
cependant interdit de manifester leurs croyances religieuses dans l'exercice de leurs
fonctions - cette restriction trouvant sa source dans le principe de laïcité de l'État et
dans celui de neutralité des services publics. Elle en déduit que le fait que les juridictions
aient accordé davantage de poids au principe de laïcité-neutralité qu'àl'intérêt de la
salariée de ne pas limiter l'expression de ses croyances religieuses ne pose pas de
problème au regard de la Convention.
Encore faut-il néanmoins que le juge administratif veille à ce que l'administration ne
porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience des agents publics
lorsque la neutralité de l'État est invoquée. Mme
X ayant bénéficié des garanties de la
procédure disciplinaire ainsi que des voies de recours devant les juridictions administratives,
la Cour estime que les autorités nationales n'ont pas outrepassé leur marge
d'appréciation en constatant l'absence de conciliation possible entre les convictions religieuses
et l'obligation de s'abstenir de les manifester, ainsi qu'en décidant de faire
primer l'exigence de neutralité et d'impartialité de l'État.
* Laïcité et neutralité religieuse : des principes aux déclinaisons variées
Si le principe fondamental de la liberté d'expression des croyances religieuses a vocation
às'appliquer dans tout contexte, Conseil d'État et Cour de cassation semblent attentifs
aux « accommodements raisonnables » chers aux juges strasbourgeois. Et si l'on
conjugue la jurisprudence des juridictions administratives et celle des juridictions
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