Mémentos - Note de synthèse - 2e - 39

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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ni attribué ni écarté cette qualification, un organisme privé peut être reconnu en charge
d'une mission de service public s'il est investi d'une mission d'intérêt général, se voit
attribuer des prérogatives de puissance publique et se trouve soumis à un contrôle de
l'Administration. Mais le Conseil d'État est venu préciser que le critère lié aux prérogatives
de puissance publique n'était pas, en soi, déterminant : « même en l'absence de
telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence
de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt
général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son
fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour
vérifier que les objectifs qui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'Administration a
entendu lui confier une telle mission » (CE, 22 févr. 2007, Association du personnel relevant
des établissements pour inadaptés, Lebon, no
92, concl. Verot; adde, not. : CE,
10juin 2013, no 327375). Cette jurisprudence n'offrait-elle pas un fondement pour
reconnaître le caractère de service public à ces crèches privées, en progression constante,
financées par la Caisse nationale des allocations familiales, subventionnées par
les collectivités elles-mêmes (conseils généraux, communes), devenant ainsi de véritables
partenaires des municipalités à travers ce qu'il faut bien désigner comme une délégation
de compétences ? Est-il douteux que la mission confiée à ces opérateurs privés est
d'intérêt général ? Cette notion d'intérêt général - qui conserve sa centralité dans
notre droit, par exemple dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - pouvait
sûrement jouer un rôle utile dans ce débat. Ne serait-ce que parce qu'elle contribue, à
sa manière, à dépasser une approche individualiste du (des) droit(s).
SSL : Et c'est ce raisonnement que reprend la Cour d'appel de Paris ?
F. G. : Cette analyse étant justement celle que la chambre sociale de la Cour de cassation
a écartée, il n'apparaissait pas judicieux pour la Cour d'appel de Paris de se l'approprier
telle quelle, sauf à s'exposer - ou se surexposer - à la censure de l'assemblée
plénière. À la manière d'un « pied de nez », les magistrats parisiens ont cependant cru
bon de réintroduire la notion à laquelle elle s'adosse, en prenant soin de relever que les
missions de l'association « sont d'intérêt général, au point d'être fréquemment assurées
par les services publics » et d'être financées par des subventions versées notamment par
l'État, plusieurs collectivités territoriales et la Caisse d'allocations familiales.
Il y a là, à coup sûr, une mise en cause - indirecte - du raisonnement échafaudé par la
chambre sociale. Mais, prudente, la cour d'appel s'abstient d'en tirer une quelconque
conséquence quant à la qualification de mission de service public. C'est sur un autre
plan, en définitive, qu'elle déploie son analyse...
SSL : « Plus convaincant est l'argument sur la liberté de pensée, de conscience et de religion
" à construire pour chaque enfant " »
Celui du principe de neutralité et donc de la laïcité ?
F. G. : Nul doute qu'une certaine conception de la laïcité inspire, irrigue la motivation de
la décision de la Cour d'appel de Paris. Invoquer, comme le font ici les magistrats parisiens,
le respect de la pluralité des options religieuses au profit desquelles est mise en
œuvre une insertion sociale et professionnelle aux métiers de la petite enfance revient
à postuler que l'insertion - l'intégration ? - passe par l'effacement des différences (visibles).
Il y a là un parti pris auquel il est permis de ne pas souscrire, au nom d'une conception
alternative de la laïcité... Plus convaincant est, à mes yeux, l'argument centré sur
l'accueil de la petite enfance et la nécessité de protéger la liberté de pensée, de

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