Mémentos - Note de synthèse - 2e - 59

CHAPITRE 2 - Le dossier d'entraînement accompagné
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À partir de la seconde moitié du XXe
siècle, le rythme des dispositions fiscales en faveur
des associations cultuelles s'accélère. La loi de finances du 26 décembre 1959 exonère
totalement des droits d'enregistrement les dons et legs faits aux associations cultuelles
et diocésaines. Le taux de publicité foncière qui leur est appliqué est réduit et elles sont
exonérées, pour toutes leurs constructions, de la taxe locale d'équipement. L'impôt sur
les sociétés pour leurs activités non lucratives est réduit. La dernière mesure en date est
celle prévue par la loi sur le mécénat citée plus haut et dont l'exonération s'applique non
seulement aux édifices cultuels mais également à d'autres affectations comme les traitements
des ministres du culte. Enfin, les caisses de sécurité sociale des cultes (Camac et
Camavic) bénéficient de la compensation financière du régime général de la Sécurité
sociale en raison de leur déséquilibre démographique.
Des statuts cultuels inégalement diversifiés
Si l'on considère ces diverses mesures isolément, elles n'ont qu'une portée réduite. En
revanche, l'évolution globale est significative. L'association cultuelle prévue par le titre IV
de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que l'association diocésaine (CE, avis, 13 décembre
1923)n'étaient à l'origine que des associations déclarées (loi du 1er
juillet 1901) aménagées
pour les seuls besoins organisationnels des Églises et religions concernées.
En droit, elles n'ont certes pas changé de nature, mais l'attribution de la grande capacité,
c'est-à-dire la possibilité de recevoir des dons et des legs par une loi du
25 décembre 1942, ainsi que les diverses exemptions fiscales susmentionnées ont
progressivement reprofilé l'association cutuelle.
Actuellement, elle est comparable à une association d'utilité publique ou à un syndicat.
Elle n'a plus qu'une parenté lointaine avec l'association « de base » telle qu'elle est
prévue par la loi de 1901.
En droit local cultuel alsacien-mosellan, qui distingue entre cultes reconnus organisés
dans le cadre du droit public et cultes non reconnus organisés dans le cadre du droit
privé, on observe la même évolution, mais dans un laps de temps extrêmement court.
En effet, les associations de droit local dont l'objet est cultuel n'ont pu s'inscrire sur le
registre des associations que très récemment (1976-1980). L'administration s'appuyait
sur un article du Code civil local pour s'opposer à leur création. La juridiction administrative
ayant relevé l'erreur de droit commise par l'administration, des cultes non reconnus
ont pu s'inscrire sur le registre des associations et en tant que tels bénéficier grosso
modo des mêmes exonérations que les cultes reconnus.
En examinant le résultat de ces changements progressifs, il est difficile de croire à une mise
en œuvre inconsciente. Il semble plutôt qu'en cette matière la politique religieuse des
gouvernements successifs, notamment à partir de la seconde moitié du XXe
siècle, était
de soutenir les Églises et religions à l'instar d'autres groupements intermédiaires contribuant
à l'intérêt général. L'activité cultuelle et plus largement religieuse n'étant pas un
élément permettant la reconnaissance d'utilité publique d'une part, la création en bloc
d'un statut cultuel privilégié par voie législative étant d'autre part difficile à réaliser, il ne
restait plus que la solution incertaine de l'accumulation des petites mesures incolores.
Toutefois, ce statut privilégié ne s'applique pas à l'ensemble des Églises et religions en France.
N'importe quel groupement peut se déclarer en tant qu'association cultuelle auprès de la
préfecture ou sous-préfecture de sa circonscription. Mais l'administration et, le cas échéant,
la juridiction administrative décident lesquelles sont des associations cultuelles conformément
à la loi du 9 décembre 1905 à l'occasion de la procédure d'acceptation des dons et legs.

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