Mémentos - Note de synthèse - 2e - 70

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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
L'action de l'APCARS peut continuer au-delà de l'audience de jugement, notamment si
le tribunal maintient la décohabitation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, le
temps de trouver une alternative pérenne au domicile.
L'expérience démontre que ce projet qui réunit hébergement et suivi social des auteurs
présumés est une réussite : depuis 2008, sur environ 120 prises en charge dans ce cadre,
il n'y a eu que deux ou trois violations des obligations du contrôle judiciaire à déplorer,
consécutives à une rupture de soins psychiatriques.
L'expérience d'un mode alternatif de résolution du conflit : la médiation pénale
L'APCARS pratique la médiation pénale en matière de violences conjugales depuis de
nombreuses années. En dépit d'une tendance générale des juridictions à ne plus requérir
cette mesure pour ce type de conflit, le TGI de Créteil a continué à solliciter des médiations
pénales et en 2013, sur les 493 médiations réalisées par l'APCARS, 57% concernaient
des violences conjugales. Les avantages de ces médiations pénales sont multiples.
En premier lieu pour les parties elles-mêmes qui trouvent un accord dans 75% des cas.
Ensuite, ces alternatives aux poursuites participent à une réponse rapide de la justice, à
l'heure où toute autre procédure (hors comparution immédiate) laisse de nombreux
mois s'écouler entre les faits et l'audience, avec un risque réel de réitération des faits,
voire d'aggravation du conflit. Enfin, elles contribuent à une gradation nécessaire de la
réponse pénale qui suffit dans bien des cas à mettre un terme aux tensions dans le
couple.
Dans tous les cas, la pratique professionnelle est guidée par la plus grande prudence et il
convient notamment de rencontrer séparément les deux parties avant toute médiation,
notamment pour s'assurer, auprès de la victime, de l'absence de phénomène d'emprise.
En outre, ces médiations pénales ne doivent concerner que des faits mineurs.
* Document 2 : Code de procédure pénale, article 41-1 (extrait).
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage
causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au
reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à
sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de
police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :
[...]
5º Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation
entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur
de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procèsverbal,
qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ;
si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci
peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure
d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le Code de procédure
civile. En cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du Code pénal,
il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ;
6º En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint,
concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou
de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile
ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire
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