Mémentos - Note de synthèse - 2e - 73

CHAPITRE 3 - Dossier corrigé - La violence conjugale
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cadre des procédures présentant un caractère d'urgence, le décret du Conseil d'État
ayant vocation à viser la demande d'ordonnance de protection. S'agissant du secret
médical, c'est la modification de l'article 226-14 du Code pénal (C. pén., art. 226-14,
3º) qui a pu, pendant les travaux parlementaires, émouvoir certains professionnels médicaux.
Souvent perçue comme une obligation de révéler, pour les médecins, les cas de
violences conjugales portés à leur connaissance par leurs patients ou qu'ils auraient
découverts par eux-mêmes, la mesure a pu être considérée comme une mise en danger
de la relation de confiance, certains médecins estimant que ce type de signalement ne
pouvait relever de leur compétence. D'autres professionnels ont pu saluer la nouvelle
disposition qui permet de préciser plus clairement que le médecin qui fait un signalement
au procureur de la République, sans l'accord de la victime, lorsqu'elle est sous
emprise et en situation de danger immédiat, ne peut être poursuivi pour violation du
secret professionnel. Cela étant, la dérogation existait déjà pour les mineurs et les
personnes vulnérables qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge,
de leur incapacité physique ou psychique. L'intérêt du texte, qui n'est donc pas si novateur,
est d'avoir permis une certaine communication sur le sujet du secret médical et de
la révélation des faits de violences conjugales. Le médecin est certainement un maillon
extrêmement important dans la chaîne des professionnels amenés à recueillir la parole
de la victime. La loi a donc davantage une vertu pédagogique, ici vis-à-vis du corps
médical, là des forces de l'ordre ou encore des magistrats, pour répondre à l'enfer des
violences conjugales.
* Document 4 : Laura Andrieu, « Pourquoi les féminicides augmentent
encore en France », Le Figaro, juillet 2019.
Malgré un arsenal législatif conséquent, 72 féminicides ont déjà été recensés en 2019.
En 2018, elles étaient 107 à mourir sous les coups de leurs compagnons ou ex-conjoints.
Dans la nuit de ce mercredi à jeudi, une femme a été mortellement percutée à Thil
(Marne). Son conjoint, un homme âgé d'une trentaine d'années, a été placé en garde
à vue, soupçonné de l'avoir tuée. Une enquête pour meurtre aggravé a été ouverte. Ce
samedi, c'est une jeune femme de 32 ans qui a été tuée à Perpignan avec une arme
blanche, son compagnon, suspecté, a été arrêté et placé en garde à vue.
Depuis le 1er janvier 2019, 72 féminicides - le meurtre d'une femme pour sa condition
de femme - ont été recensés. En 2018, elles étaient 107 à mourir sous les coups de leurs
conjoints ou ex-compagnons. Le constat est alarmant : les chiffres augmentent. Les
bénévoles de la page Facebook « Féminicides par compagnons ou ex » ont ainsi comptabilisé
depuis le 1er janvier une femme tuée tous les deux jours par son conjoint, contre
tous les trois jours auparavant.
« Parmi les femmes que je suis, j'en identifie quatre ou cinq en danger de mort »
Stéphanie Le Gal-Gorin, sociologue
Stéphanie Le Gal-Gorin connaît bien le sujet. Cette sociologue travaille trois jours par
semaine dans un accueil de jour dans les Côtes-d'Armor où elle s'occupe de femmes
victimes de violences conjugales. Le reste de la semaine, elle organise des stages de
responsabilisation d'auteurs de violences conjugales, en prison, pour le compte d'une
association. « Parmi les femmes que je suis, j'en identifie quatre ou cinq en danger de
mort ». Elle évoque le cas d'une victime terrifiée par son ancien compagnon. « Elle a
déposé plainte cinq fois mais les menaces de morts sont quotidiennes. Son compagnon

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