Mémentos - Note de synthèse - 2e - 75

CHAPITRE 3 - Dossier corrigé - La violence conjugale
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des expressions comme " crime passionnel " ». Pour dénoncer ces meurtres de femmes
commis parce qu'elles sont des femmes, un die-in se tiendra samedi à Paris. Le mot
d'ordre des associations et collectifs organisateurs : « protégez-les ».
* Document 5 : Code civil, articles 515-9 à 515-12
Article 515-9
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation,
ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en
danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales
peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 515-10
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si
besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est
pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous
moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse,
assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions
peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. À la
demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.
Article 515-11
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai
maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu
des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons
sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués
et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. À l'occasion
de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des
mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1º Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes
spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation
avec elles, de quelque façon que ce soit ;
1º bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement
désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle
la partie demanderesse ;
2º Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant,
lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes
dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l'ordonnance de protection
édicte la mesure prévue au 1º, la décision de ne pas interdire la détention ou le port
d'arme est spécialement motivée ;
2º bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les
violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le
juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
3º Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est
attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances
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