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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
Margarita Perez Salazar a témoigné ensuite de son expérience de juge spécialisée dans
les violences conjugales. Les tribunaux spécialisés, créés par la loi de 2004, ont à la fois
des compétences pénales et civiles. Il en existe 33 dans le pays. « Le juge de violence doit
prononcer les mesures de tutelle, de garde, de visite. Nous avons les mêmes compétences
qu'un juge aux affaires familiales. Il y a une obligation de prononcement. Si le
juge ne prend pas de mesures, il devra dire pourquoi », a-t-elle expliqué, précisant les
modalités de fonctionnement de ces tribunaux. « Les juges sont compétents par
rapport au domicile de la victime, non pas par rapport au lieu des violences. Cela
permet de suivre le processus ». Enfin, les compétences de ces tribunaux dépendent de
l'existence d'infraction pénale mais aussi de l'existence d'une relation affective entre
l'homme et sa victime. « Nous n'intervenons pas dans les relations sporadiques. Nous
voyons des hommes cherchant à minorer leur engagement dans la relation pour ne pas
dépendre de ce tribunal. Nous avons fait d'énormes progrès depuis 2004 mais il reste
encore des choses à faire », a-t-elle poursuivi. « Quelle est l'origine des situations
violentes ? Pourquoi se produisent-elles ? ».
Un système espagnol « indiscutablement en avance » sur le système français
Après ce long exposé consacré au système espagnol, la deuxième partie de l'après-midi
fut principalement consacrée à la situation en France. Annick Billon, sénatrice et présidente
de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes, a qualifié les dispositifs espagnols de « modèles ». Elle a
ensuite dressé un état des lieux de la situation française, chiffres à l'appui. Elle a ainsi
rappelé que 30% des auteurs de féminicides avaient déjà été condamnés, que 41%
des victimes avaient dénoncé des violences antérieures souvent classées sans suite. « La
chaîne pénale est trop segmentée. Les magistrats du parquet n'ont pas accès aux informations
du juge civil, d'où des classements sans suite inappropriés », a-t-elle analysé.
Elle a souligné que les faits de violences conjugales sont souvent minimisés, et que la
peine de retrait de l'autorité parentale est peu prononcée, alors que cette possibilité est
ouverte depuis 2010 lorsqu'un des deux parents se rend coupable d'un crime sur l'autre.
Elle a appelé à mettre fin à l'« empilement législatif ». « On privilégie l'affichage de
bonnes intentions au dépens de règles bien pensées et applicables. Il faudrait une loi
globale, sur le modèle de la loi-cadre espagnole de 2004, qui prendrait en compte tous
les aspects comme les violences économiques ou la situation des enfants », a-t-elle
estimé. « Il faut au préalable une mise à plat complète des dispositifs existants et une
chasse aux angles morts, avec des interlocuteurs qui connaissent bien le sujet ».
Si elle a estimé le système espagnol « indiscutablement en avance », elle en a néanmoins
pointé les limites : l'ordonnance de protection, si elle est plus facilement prononcée, a
une durée limitée à 30 jours, contre 6 mois en France. Le numéro d'urgence destiné
aux victimes est certes disponible en permanence, mais il est confié à des prestataires
extérieurs, « alors qu'en France, la Fédération nationale solidarité femme, forme les
écoutantes et fait de l'écoute des victimes un vrai métier. Ce que souligne le système
espagnol, c'est qu'une volonté politique est indispensable pour allouer les moyens à
cette lutte. Cette volonté semble manquer à notre grande cause du quinquennat », a
-t-elle conclu.
Le juge Édouard Durand, co-président de la commission violences au Haut-commissariat
àl'égalité femme-homme, a réhabilité quelque peu le système français. « Notre

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