Mémentos - Note de synthèse - 2e - 91

CHAPITRE 3 - Dossier corrigé - La violence conjugale
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système, malgré ses failles, présente des caractéristiques communes et des choses qui
peuvent être inspirantes ».
Très pédagogue, ce juge des enfants exerçant à Bobigny, formateur depuis de
nombreuses années à l'ENM, a nommé les différents juges amenés, en France, à s'intéresser
à des faits de violences conjugales : le juge pénal, dans le cadre des procédures de
comparution immédiate ou de procédures plus longues ; le juge d'instruction, lorsqu'il
s'agit de délits graves ou de crimes ; le juge aux affaires familiales, qui organise la
séparation des couples mariés ou non, et détermine les modalités d'exercice de l'autorité
parentale ; enfin, le juge des enfants, avec la fonction civile de protection des enfants en
danger. « Dans le bureau dans lequel je me trouve aujourd'hui, au moins la moitié des
dossiers sont des dossiers de violences conjugales, même si ce n'est pas le motif écrit de
la requête par laquelle on me saisit pour intervenir », a-t-il affirmé. « Nous devons appliquer
le droit commun à des faits particuliers de violence conjugale ».
Il a mis en avant les évolutions législatives françaises, rappelé l'éviction du mari violent
du domicile conjugal adoptée en 2004, la punition des violences sexuelles conjugales
en 2006, la prise en compte de l'impact des violences sur les enfants en 2010, le retrait
de l'autorité parentale pour le conjoint violent en 2014, la loi de 2018, qui fait de la
présence d'enfants dans le couple une circonstance aggravante des violences conjugales,
et augmente la peine dès lors que ce dernier assiste à la scène de violence, ainsi
que la loi de 2019 qui assouplit la procédure de l'ordonnance de protection et donne à
la femme violentée la jouissance du domicile familial.
Il a rappelé que, même si le pôle civil et le pôle pénal sont plus ségrégués qu'en Espagne,
la frontière est également poreuse en France en matière de violence conjugales. « Une
grande force de l'ordonnance de protection est que si le conjoint violent ne respecte
pas les mesures prononcées par le juge aux affaires familiales, il commet une infraction
qui permet à la police d'aller le chercher et de le placer en garde à vue. D'autre part, les
juridictions françaises, le tribunal correctionnel et la cour d'assises, ont depuis longtemps
une compétence civile : elles peuvent retirer l'autorité parentale à un parent qui commet
des violences délictuelles ou criminelles contre un enfant, ou contre l'autre parent. Ce
qui est tragique, c'est que malgré ces lois et notamment celle de 2014 qui a voulu
inciter davantage les tribunaux correctionnels et les cours d'assises à se prononcer pour
le retrait de l'autorité parentale, trop peu de décisions sont intervenues ». Il a souligné le
rôle « charnière » du procureur, garant de la cohérence entre les différents magistrats
que sont le juge des enfants, le juge aux affaires familiales et le juge pénal. Peu favorable
aux juridictions spécialisées, il a rappelé que les affaires de violences conjugales
mettaient en synergie une longue chaîne de professions, incluant des travailleurs
sociaux, des médecins, des magistrats. Si des personnes spécialisées tenaient lieu de
chaîne, il y aurait alors, a-t-il estimé, un risque que la chaîne ne se casse, si la personne
regroupant toutes ces compétences venait à être absente.
Il est revenu sur l'audition des proches des victimes, lors du Grenelle des violences conjugales.
« Toutes ces personnes nous disaient : vous nous avez incités à révéler
les violences mais vous nous avez mis en danger parce que vous ne nous avez pas
protégés ». Après ce long diagnostic, il a livré son remède. « Le temps est venu d'une
législation impérative. Pas une juridiction spécialisée mais un droit spécialisé pour poser
dans la loi civile et pénale que lorsqu'une femme dénonce des violences conjugales, elle
doit être protégée. Et que par principe, le mari violent ne peut ni incarner l'autorité
parentale, ni rencontrer les enfants sans la présence d'un tiers. Sans cette législation,
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