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MÉMENTOS - NOTE DE SYNTHÈSE
formations pour la prise en charge des victimes ainsi qu'avec des entreprises privées qui
souhaitent mettre en place des permanences juridiques à destination de leurs salariées.
Avec la crise sanitaire, les violences conjugales notamment peuvent être exacerbées.
Quelles actions menez-vous et avez-vous des propositions pour l'avenir ?
L4W ne prend pas en charge directement les femmes victimes de violences conjugales,
mais a pour mission de contribuer par ses actions à l'amélioration des dispositifs existants
et à leur application effective.
Le confinement qui a fait suite au Grenelle sur les violences conjugales, a exacerbé ces
dernières évidemment, un enfermement de plus dans l'enfermement du huis clos de la
violence conjugale. Le dispositif légal encore amélioré par les lois post-grenelle de
décembre 2019 et juillet 2020 ne sera efficace que s'il est véritablement, efficacement
et uniformément appliqué sur l'ensemble du territoire. Lorsqu'une loi n'est pas appliquée,
nos gouvernants en font voter d'autres... L4W s'attache par le biais de formations
communes avec policie.r.e.s et magistrat.e.s à rendre effective l'application de la loi, que
ce soit au stade de l'enquête, devant le juge pénal, ou le juge aux affaires familiales qui
délivre notamment des ordonnances de protection en 6 jours dorénavant. Le changement
des mentalités et notamment des biais conscients ou inconscients des policier.e.s
et magistrat.e.s est une urgence vitale. Nous nous efforçons, au moyen de formations,
de tribunes, d'interventions dans les médias, de rappeler que la violence n'est pas le
conflit et qu'il s'agit de l'affaire de toutes et tous.
Les formations et permanences juridiques à l'hôpital à destination des femmes victimes
de violences conjugales, que nous sommes en train de mettre en place avec l'hôpital
Georges Pompidou notamment, doivent se multiplier. La possibilité de porter plainte à
l'hôpital, dans une unité de temps et de lieu, est une de nos revendications. De même,
la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le stade de la plainte, afin que
chaque femme victime de violence conjugale puisse être accompagnée par un.e
avocat.e si elle le souhaite.
L'organisation d'évènements de sensibilisation pour les non-professionnels comme le
procès fictif du 25 novembre 2019 au théâtre de la Michodière (renvoi en cour d'assises
d'un homme accusé de viol et de violences conjugales) mélangeant comédien.n.e.s,
avocat.e.s, magistrat.e.s, policier.e.s, expert.e.s judiciaires jouant leur propre rôle (lien
vers la captation dans la bio Instagram et sur notre site qui sort le 8 mars) est un autre
moyen d'action privilégié par L4W.
Les femmes libèrent leur parole, il faut libérer l'écoute.
* Document 13 : Solenne Jouanneau et Anna Matteoli, « Les violences
au sein du couple au prisme de la justice familiale. Invention et mise
en œuvre de l'ordonnance de protection », Droit et société 2018/2
(extrait).
La judiciarisation des violences au sein du couple n'a plus pour unique moteur les décisions
des magistrats. Depuis 1992, elle découle aussi d'une volonté politique se traduisant
par l'adoption de lois qui reconnaissent le caractère « aggravé » des actes de
maltraitance commis par un (ex)conjoint, (ex)concubin ou (ex)partenaire de PACS. En
effet, dans les années 1970-1980, suite aux mobilisations féministes et à l'investissement
des « fémocrates » ces violences ont cessé d'être appréhendées comme des faits
divers inévitables. Elles sont devenues un objet d'expertise en même temps qu'un sujet

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