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LE DROIT DE L'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
Pour aller plus loin
Ainsi la société Casino a-t-elle émis en 2005 des titres super-subordonnés pour un montant de 600 millions d'euros, titres qui
n'ont ni date fixe de remboursement, ni clause de révision à la hausse des intérêts (step-up) même si l'émetteur dispose d'une
faculté d'achat (call) à compter de la cinquième année d'émission, exerçable tous les trimestres. De la sorte, la société améliore
ses ratios financiers et renforce sa notation de crédit. La société allemande Bayer a, quant à elle, réalisé une émission de tels
titres pour un montant de 1,3 milliard d'euros en septembre 2005.
203. La rédaction de l'article L. 228-97 du Code de commerce, autorisant l'émission de titres de
créances de tout dernier rang, a rapidement rencontré un vif succès d'abord, de manière assez
attendue, auprès des établissements financiers.
Ces nouveaux titres leur permettent de renforcer leur ratio de solvabilité (en renforçant en particulier
la catégorie tier one1
des fonds propres bancaires), surtout dans la perspective de la réforme des ratios
prudentiels dits de « Bâle II » et de l'application du ratio Mac Donough par l'accord dit de « Bâle III »
dans un contexte de défiance des investisseurs à l'égard du secteur bancaire après les nombreuses faillites
qu'il a connues, les titres super-subordonnés étant assimilés par les agences de notation et les régulateurs
internationaux et nationaux (Banque des règlements internationaux, Autorité bancaire européenne,
Autorité de contrôle prudentiel) à des fonds propres puisqu'ils ne seront remboursés, soit à
l'échéance prévue au contrat d'émission (TS remboursables), qui peut cependant être calquée sur
celle de la société voire une durée plus longue, soit, à la seule initiative de la société émettrice (TS à
durée indéterminée - TSDI ; le contrat prévoyant des modalités de mise en œuvre de cette faculté),
soit, enfin, en cas de liquidation de la société, après tous les autres créanciers sociaux, c'est-à-dire
juste avant la reprise de leurs apports par les actionnaires avec qui ils partagent sensiblement le
même risque.
Pour aller plus loin
La Caisse d'Épargne a ainsi émis de tels titres pour un montant de 130 millions d'euros dès le mois de novembre 2003 et la CNP
Assurance a émis un emprunt perpétuel de 250 millions d'euros au mois d'avril 2004.
204. Le sort des porteurs de TS a pu être précisé à l'occasion d'une affaire impliquant la société
Thomson-Technicolor. Cette dernière avait émis des TSDI pour un montant de 500 millions d'euros
avec double subordination en termes de remboursement et de paiement du coupon. Face à un endettement
trop grand, la société émettrice a conclu un accord amiable de restructuration de sa dette avec
ses principaux créanciers ; néanmoins, elle dut mettre en œuvre une procédure de sauvegarde, plan qui
fut rapidement adopté puisqu'élaboré à partir de l'accord amiable intervenu précédemment. Ce plan
fut alors soumis pour approbation à l'assemblée (la super-masse) des obligataires qui l'accueillit favorablement
à plus de 97 %. Mais, des porteurs de TSS (titres super subordonnés, dont le remboursement
est conditionné au remboursement préalable des autres lignes de TS) demandèrent alors la nullité de
cette assemblée, motif pris que leurs droits de vote dans cette assemblée n'avaient pas été calculés en
fonction de la valeur nominale de leur créance (500 millions d'euros) mais des seuls intérêts qui ne
1. Cette fonction des titres subordonnés a même été amplifiée en octobre 2008 par la Commission bancaire française qui
a autorisé que ces titres subordonnés, pourvu qu'ils donnent accès dans certaines circonstances au capital de l'émetteur
(TSRA, par exemple), puissent représenter non plus 25% du total du tier one mais jusqu'à 35% de celui-ci.
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