Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e - 130

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LE DROIT DE L'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
Pour aller plus loin
Cette opération peut s'avérer coûteuse comme l'a constatée la société LVL Médical,l'une des sociétés à avoir un programme
d'accès au capital par exercice d'une option (PACEO) qui n'a jamais été mis en œuvre étant donné que le prix des BSA était
devenu supérieur au cours de Bourse et qui a donné lieu au versement d'une indemnité au profit de la banque d'un montant
de 575 000 €.
233. Relevons que dans un communiqué en date du 16 novembre 2007, l'AMF a précisé que les
exigences de la Directive « Prospectus » s'imposent aux opérations d'equity line et obligent donc la
société à rédiger un prospectus, le programme donnant lieu, in fine, à une opération d'offre au public
via l'admission des titres sur un marché réglementé par le jeu de la rétrocession réalisée par le
banquier. Néanmoins, cette obligation d'information est écartée si le nombre total d'actions émises
ou susceptibles de l'être n'excède pas 10% du capital de l'émetteur sur une période de 12 mois
consécutifs.
Dans un autre communiqué, en date du 21 juillet 2008, l'AMF a souhaité mettre un terme à une
forme de dévoiement de la pratique des PACEO qui voyait l'émetteur des bons s'engager auprès de la
banque à racheter les actions que cette dernière avait souscrites après acquisition des bons à leurs attributaires
originels (pratique des actions à bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables
- ABSAAR) ce qui revenait pour la société à souscrire son propre capital social ce qui est prohibé par
l'article L. 225-206 du Code de commerce.
Enfin, dans une position-recommandation nº 2012-18, l'AMF a précisé que lorsqu'un PACEO est
soumis au vote des actionnaires, ceux-ci devaient être parfaitement informés des principales caractéristiques
du programme (montant, dilution, décote offerte à l'intermédiaire, durée...) ainsi que des objectifs
de celui-ci au regard de la situation financière de la société émettrice. En outre, le marché doit
également être informé par voie de communiqué de l'existence du contrat conclu entre l'émetteur et
l'intermédiaire. Enfin, si l'émetteur voit sa viabilité financière menacée au cours de l'exécution de son
programme (situation révélée par des observations ou réserves de la part de ses commissaires aux
comptes), il doit immédiatement suspendre l'exécution du programme en cours.
Pour autant, dès 2020, l'AMF alertait les épargnants sur les pratiques d'un certain nombre de sociétés
rencontrant des difficultés financières et qui émettent auprès d'investisseurs des obligations convertibles
en actions assorties de bons de souscription d'actions (OCABSA) ; la conversion réalisée par
l'investisseur choisi par l'émetteur se réalise le plus souvent à une valeur inférieure au cours de bourse
permettant à l'intermédiaire financier de revendre à très brève échéance les actions sur le marché à des
investisseurs divers dont des particuliers et réaliser ainsi une confortable plus-value. Par la suite, les
bons de souscription d'actions peuvent être exercés à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures
et provoquer une dilution importante des nouveaux porteurs. L'AMF a renouvelé sa mise en garde en
octobre 2022.
234. C'est pour mettre un terme à ces pratiques compliquant significativement ce genre d'augmentation
de capital dont la légalité pouvait être jugée douteuse que l'ordonnance du 24 juin 2004 a
supprimé la règle des « dix parmi les vingt » ; désormais, dans les sociétés cotées, le prix des actions
nouvelles à émettre identiques aux actions anciennes doit être au moins égal à la moyenne pondérée
par les volumes de transaction quotidiens des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation (ce qui évite de devoir tenir compte de fluctuations trop grandes dans un contexte de marché
volatil - une décision de l'AMF a précisé que la période de placement privé est exclue de la période de
référence de trois jours dès lors que le prix n'est pas fixé ab initio mais résulte de la construction d'un
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