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LE DROIT DE L'INGÉNIERIE FINANCIÈRE
réalité pas soumis à une autorisation préalable ; soit que l'investissement en relève et est autorisé sans
condition ; soit que l'investissement en relève mais que son examen complémentaire est nécessaire
afin de déterminer si la préservation des intérêts nationaux peut être garantie en assortissant l'autorisation
de conditions, la réponse comportant les conditions d'autorisation devant dans ce cas intervenir
dans un délai de 45 jours ouvrés. En cas de refus de l'autorisation, celui-ci doit être motivé et
notifié dans un délai de 45 jours ouvrés. En l'absence de réponse dans ce délai, et en rupture avec la
règle prévalant antérieurement, la demande d'autorisation est réputée rejetée. En cas d'autorisation de
l'opération d'investissement, il est imposé à l'investisseur étranger de déposer au ministère de l'Économie,
dans un délai de 2 mois après sa réalisation, une déclaration comportant un certain nombre
d'informations précises, telles que la date à laquelle l'opération a été réalisée, la répartition du capital
de l'entité objet de l'investissement à l'issue de la réalisation de l'opération, le montant de l'investissement
effectivement acquitté s'il est disponible, ou le montant de l'investissement estimé et à jour et, le
cas échéant, la méthode retenue pour fournir cette estimation, ainsi que toute modification de la
chaîne de détention de l'entité objet de l'investissement intervenue depuis la date de délivrance de
l'autorisation par le ministre chargé de l'Économie (A. 31 déc. 2019, art. 3, relatif aux investissements
étrangers en France).
B. Contrôle des concentrations
520. La cession de contrôle constitue l'une des modalités de la concentration économique et est
susceptible d'entrer dans le champ d'application de la réglementation protégeant la libre concurrence.
En effet, l'article L. 430-1 du Code de commerce, tel qu'il a été rédigé par la loi NRE du 15 mai 2001,
dispose que constitue une opération de concentration, notamment, l'acquisition, directe ou indirecte,
que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre
moyen, du contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. Quant à
l'article L. 430-2 du même code, il précise que cette opération de prise de participation ne fait l'objet
d'un contrôle que lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : un chiffre d'affaires total mondial
hors taxes de l'ensemble supérieur à 150 millions d'euros, un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en
France par au moins deux des entreprises du groupe supérieur à 150 millions et, enfin, l'opération ne
rentre pas dans le champ de la réglementation communautaire.
521. Depuis 2001, lorsque l'opération rentre dans le champ de la loi, elle est obligatoirement notifiée,
avant sa réalisation, à l'Autorité de la concurrence qui dispose de cinq semaines pour se prononcer.
Elle peut, aux termes de l'article L. 430-5 du Code de commerce, soit constater que l'opération ne
rentre pas dans le champ du contrôle des concentrations, soit autoriser l'opération en la subordonnant
toutefois à la réalisation de certains actes tels la cession de certains actifs ou la réduction d'un taux de
participation au capital d'une société, soit, enfin, si elle estime que l'opération est de nature à porter
atteinte à la concurrence, et pour le cas où les engagements pris par les parties ne paraissent pas suffisants
pour y remédier, engager un examen approfondi. Pour apprécier aussi justement que possible
l'opération de concentration, elle doit estimer si l'opération apporte au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Enfin, au nom de la globalisation,
elle doit aussi tenir compte dans son appréciation de la compétitivité des entreprises en cause
au regard de la concurrence internationale.
522. La même opération peut revêtir une dimension communautaire, entraînant ipso jure la compétence
des instances communautaires en lieu et place des diverses instances nationales. C'est le régime
dit du « guichet unique ». Le régime du contrôle des concentrations de taille communautaire soumis

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