Hors collection - Le droit de l'ingénierie financière - 6e - 483

CHAPITRE 2 - LES PACTES RELATIFS AU CAPITAL
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978. En revanche, d'une part, rien n'interdit à des associés de renoncer totalement ou partiellement
aux dividendes auxquels ils peuvent prétendre au titre d'un exercice clos52
.
et, d'autre part, rien n'interdit
de garantir les minoritaires d'une distribution de dividendes lorsqu'il existera un bénéfice
distribuable53
Quant aux pactes bloquant toute distribution de bénéfices, ils ne peuvent être opportunément conclus
qu'avec les actionnaires contrôlaires et non point les organes légaux de direction et de gestion dans la
mesure où la distribution ou la non-distribution de bénéfices est du ressort exclusif de l'assemblée
générale des actionnaires (C. com., art. L. 232-12). Ils ne soulèvent pas de difficultés particulières. Ils
s'analysent en une convention de vote qui nécessite d'être limitée dans le temps et de ne pas être
contraire à l'intérêt social. Comme ces pactes sont généralement conclus pour permettre à la société
d'accéder au crédit, l'intérêt social sera toujours satisfait. Conclus pour la durée de remboursement du
prêt, leur durée est effectivement limitée.
Bi bl iographie
CONSTANTIN (A.), « Clauses léonines extrastatutaires - Les voies d'un compromis », in Mél. J. Ghestin, 2001, Dalloz.
GAUDEMET (A.), « La portée des pactes de préférence ou de préemption », Rev. sociétés 2011, p. 139.
GINESTET (C.), « Pacte de préférence et droit des sociétés », Dr. et patr., mai/juin 2006, p. 62.
HOVASSE (H.), DESLANDES (M.) et GENTILHOMME (R.), « Pactes extrastatutaires et partage des bénéfices », Dr. sociétés,
Actes pratiques, 1995, nº 23.
JEANTIN (M.), « Les clauses de préemption statutaires entre actionnaires », Dr. sociétés 1990, chron. p. 1.
LE NABASQUE (H.), DUNAUD (P.) et ELSEN (P.), « Les clauses de sortie dans les pactes d'actionnaires », Dr. sociétés,
Actes pratiques 1992, nº 5.
MARTIN (D.), « Comment contrôler efficacement ses investissements à travers les pactes d'actionnaires », LPA
22 mai 1992, p. 16.
MARTIN (D.) et FAUGEROLAS (L.), « Les pactes d'actionnaires », JCP G, 1989, I 3412.
MARTIN LAPRADE (B.), « Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées », LPA 22 avr. 1996, p. 21.
MASSART (Th.), « Les pactes d'actionnaires garantissant la rémunération du capital-risqueur », Dr. et patr.,
nov. 2009, p. 75.
MONSERIE-BON (M.-H.), « Le contrôle des mouvements des associés », in Pacte d'associé ou clause statutaire : quel choix
pour l'entreprise sociétaire, p. 75
MOURY (J.), « Les clauses restrictives à la libre négociabilité des actions », RTD com. 1989, p. 187.
MOUSSERON (P.), « Agrément, remboursement, rendement... et liberté contractuelle », JCP E, nº 3, mai-juin 2005,
p. 26.
52. Cass. com., 13 févr. 1996 : BJS 1996, p. 404, note Le Cannu P. ; Rev. sociétés 1996, p. 771, note Saintourens B.
53. Cass. com., 27 déc. 2005 : BJS 2006, p. 92, note Couret A. - Cass. com., 22 févr. 2005 : BJS 2005, p. 361, note
Lucas F.-X. - Cass. 1re
civ., 15 mai 2008 : BJS 2009, p. 40, note Le Cannu P.
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