Liste des principales abréviations al. art. C CC CE CEDH CJCE CJUE COM DDHC DOM EPC LC LF LO PFRLR QPC RP SUM1T SUM2T TOM UE v. Alinéa Article Constitution Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Cour de Justice des Communautés européennes, appelée Cour de Justice de l'Union européenne depuis le 1er décembre 2009 Cour de Justice de l'Union européenne Collectivité(s) d'outre-mer Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Département(s) d'outre-mer Établissement(s) public(s) de coopération intercommunale Loi constitutionnelle Loi fondamentale Loi organique Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Question prioritaire de constitutionnalité Représentation proportionnelle Scrutin uninominal majoritaire à un tour Scrutin uninominal majoritaire à deux tours Territoire(s) d'outre-mer (dénomination antérieure à la LC du 28 mars 2003, les COM se substituant aux TOM) Union européenne Versus