Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 33

CHAPITRE 1 - L'État
financiers (la mainmise du super-État sur les principales ressources fiscales, et la redistribution aux
unités fédérées d'une partie de ces ressources sous forme de subventions accordées par l'État
fédéral), et enfin par des causes politiques (l'organisation des partis politiques sur le plan fédéral,
l'importance de la politique internationale dont la conduite est l'apanage de l'État fédéral).
Cette tendance au resserrement des liens fédéraux est cependant limitée par la diversité ethnique,
linguistique et culturelle des populations concernées (Canada, Suisse, Belgique...), et par la
souplesse du système institutionnel fédéral (États-Unis). En outre, la Cour constitutionnelle
contribue parfois au relâchement des liens fédéraux en rendant des décisions favorables aux
États, confirmant ainsi le retour du fédéralisme dualiste : Allemagne depuis les années 1980,
États-Unis (Cour suprême) depuis les années 1990.
Malgré l'apparition récente de nouveaux États fédéraux (Belgique, Bosnie-Herzégovine), la crise du
fédéralisme est évidente. Certains pays ont refusé le choix du fédéralisme, alors que cette forme
d'organisation semblait s'imposer à eux au regard de leur grande superficie, de leur fort peuplement, et de leur diversité ethnique (la Chine). En outre, plusieurs États fédéraux ont éclaté :
l'URSS (qui a donné naissance en décembre 1991 à 15 États dont 14 États unitaires), la Tchécoslovaquie (le 1er janvier 1993) et la Yougoslavie (« balkanisation » à partir de juin 1991).

b) La confédération
La confédération est une « association d'États » qui décident de créer des organes communs
pour coopérer dans un certain nombre de domaines. L'acte constitutif de la confédération est un
acte de droit international (Traité) et non pas un acte de droit interne (Constitution). Les organes
de la confédération sont des structures légères. La coopération entre les États membres est égalitaire. Chaque État garde sa souveraineté et doit pouvoir quitter librement la confédération. Ce
respect de la souveraineté se traduit par l'application de la règle de l'unanimité, chaque décision
devant être approuvée par tous les États membres. Enfin, les instances confédérales ne créent
pas un droit directement applicable dans chacun des États : pour pénétrer dans l'ordre juridique
des États membres, les règles posées doivent faire l'objet d'une réception.
La confédération est illustrée par la CEI (Communauté des États indépendants), qui compte 9
membres : les Républiques de l'ex-URSS, sauf les trois États baltes (Lettonie, Estonie, Lituanie), le
Turkménistan (retrait de la CEI le 26 août 2005, mais statut d'État associé), la Géorgie (retrait le
12 août 2008 à la suite du conflit armé avec la Russie), et l'Ukraine (retrait en mars 2014 après
l'annexion de la Crimée par la Russie). La CEI a réglé le problème de dévolution et de répartition
du matériel militaire, et joue un rôle important en matière de coopération économique. Le
Commonwealth, association d'États issus de l'Empire britannique, dispose d'organes communs :
la Couronne et une Conférence des chefs de gouvernement.

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