Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 59

CHAPITRE 2 - La Constitution
L'essentiel du droit constitutionnel ; tome 2, Les Institutions de la Ve République, 20e éd., 2020,
Gualino-Lextenso, Chapitre 9, section 4).
La juridiction inférieure, qui estime que les conditions de transmission prévues par la LO du
10 décembre 2009 sont réunies, devra surseoir à statuer et transmettre la question à la juridiction
supérieure (Conseil d'État ou Cour de cassation) dont elle relève. Puis, après avoir confronté la
question aux conditions de saisine du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État ou la Cour de
cassation décide de renvoyer ou non au pavillon Montpensier la question de constitutionnalité
qui lui a été directement soumise ou transmise par une juridiction inférieure.
Ce double filtrage a pour but d'écarter les questions qui seraient soulevées à des fins dilatoires.
La juridiction, de première instance ou d'appel, saisie transmet la QPC au Conseil d'État ou à la
Cour de cassation si sont remplies trois conditions. En premier lieu, la disposition législative
contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites. En second lieu, la disposition législative ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la
Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf « changement des circonstances » de droit ou de fait. En troisième lieu, la QPC ne doit pas être
dépourvue de caractère sérieux. Le juge inférieur doit prendre sa décision dans le plus bref délai,
et celle-ci doit être motivée.
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation vérifiera que les deux premières conditions (précitées)
sont bien remplies. Puis, les juges du Palais-Royal ou ceux du Quai de l'Horloge sont appelés à
s'assurer que « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». La juridiction suprême
de l'ordre administratif ou judiciaire prend sa décision dans un délai de trois mois, et celle-ci doit
être motivée. Le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, rend lui aussi sa décision dans un délai de
trois mois.
Cette réforme semble cumuler le contrôle par voie « d'exception » et le contrôle par voie
« d'action » ; l'article 62 C modifié prévoit en effet qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle
sur le fondement de l'article 61-1 C sera « abrogée » à compter de la publication de la décision
du Conseil constitutionnel, ou à partir d'une date ultérieure fixée par cette décision : s'il l'estime
nécessaire, le Conseil prononcera une « abrogation différée » afin de laisser au Parlement le
soin de légiférer. La loi reconnue inconstitutionnelle lors du contrôle a posteriori cesse d'appartenir
à l'ordonnancement juridique et la décision du Conseil produit des effets « erga omnes ».
Enfin, le Conseil « détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a
produits sont susceptibles d'être remis en cause » : en modulant dans le temps les effets de ses
décisions le Conseil tiendra compte des spécificités des espèces et des intérêts en cause. Véritable
révolution juridique dans notre pays de tradition légicentriste, la procédure de la QPC
(entrée en application le 1er mars 2010) connaît un succès exceptionnel.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e