Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel - Tome 1. Théorie générale du droit - 19e - 70

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

CONSTITUTIONNEL

- THÉORIE

GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

En France, la Constitution de 1958 a instauré le référendum constituant (art. 89 C), le référendum législatif (art. 11 C), le référendum d'autodétermination (art. 53 C). La LC nº 2005204 du 1er mars 2005 oblige le président de la République à soumettre au référendum (art. 885 C) tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union
européenne (toutefois, la LC du 23 juillet 2008 permet - sous certaines conditions - d'échapper
à cette contrainte). Depuis la LC du 23 juillet 2008, le référendum législatif (art. 11 C) peut
être d'initiative partagée : référendum organisé sur une proposition de loi à l'initiative d'un
cinquième des membres du Parlement, demande soutenue par le dixième des électeurs français
inscrits sur les listes électorales.
Plus de 70 % des Français sont favorables à l'instauration d'un référendum d'initiative populaire
(qualifié de « référendum d'initiative citoyenne » [RIC]). Le RIC, même juridiquement très
encadré, exposerait malgré tout « la démocratie aux dangers du ressentiment » et « menacerait
les garanties fixées par l'État de droit » (Alexandre Viala) ; quant au RIC sans encadrement juridique, il serait « porteur de poisons » (Olivier Duhamel).
- Le référendum abrogatif. Ce procédé permet d'anéantir pour l'avenir une mesure législative ;
le recours à ce type de référendum est généralement provoqué par une initiative populaire (Italie,
500 000 électeurs ou 5 conseils régionaux [art. 75, C, 1947]).
- Le veto populaire. Le recours à cette technique est déclenché par la minorité parlementaire
(Danemark, Irlande) ou par les citoyens à la suite du dépôt d'une pétition revêtue du nombre
requis de signatures (en Suisse, demande de 50 000 citoyens ou 8 Cantons, et dans une vingtaine
des États fédérés aux États-Unis) ; le peuple, à l'occasion d'un référendum, peut alors s'opposer à
l'entrée en vigueur d'une loi déjà votée.
- L'initiative populaire en matière constitutionnelle et législative. Cette technique permet
au peuple, après le dépôt d'une pétition, de demander l'élaboration d'une loi constitutionnelle
(Suisse [100 000 signatures], Italie [500 000 signatures, art. 71, C, 1947], Burkina Faso [50 000
signatures]) ou d'une loi ordinaire (Suisse, 50 000 électeurs).
- La révocation d'une assemblée par le peuple. Pendant la durée de la législature, à la
demande d'un certain nombre de citoyens fixé par la Constitution, un référendum est organisé
afin de décider s'il convient de révoquer l'assemblée. Ce droit de révocation, l'Abberufungsrecht,
existe dans certains Cantons suisses et dans 4 Länder allemands.
- La révocation individuelle des élus par le peuple. Le recall, technique de révocation individuelle, est prévu aux États-Unis dans 13 des États membres. Si une proportion déterminée des
électeurs le demande, une nouvelle élection est organisée, à laquelle l'élu peut, ou même doit
être candidat (seulement 2 révocations de gouverneurs : en 1921 au Dakota, et en 2003 en
Californie).
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