Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 28

CHAPITRE 1 - La notion de contrat administratif
ponctuellement appliqué cette théorie, qu'on doit considérer de nature jurisprudentielle, et de
plus de façon limitée, en obligeant l'Administration à indemniser simplement les dépenses qui
lui sont « utiles » (CE, 28 juill. 1911, De La Guérinière) envers une personne qui s'est appauvrie
du fait de l'enrichissement de l'Administration. La jurisprudence administrative applique l'enrichissement sans cause en matière contractuelle, voire même avant le contrat (par ex. lorsqu'il
n'est pas encore signé) ou lorsque des prestations ont été faites « en plus » du contrat, ou sur
la base d'un contrat qui s'avère nul (CE, 26 mars 2008, Société Spie Batignolles) ;
- le paiement de l'indu est consacré par l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose
une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Celui qui a fait un paiement
dispose à l'égard de celui qui l'a reçu d'une action en répétition, dans la mesure où il n'a pas
commis une erreur. Le Conseil d'État a appliqué le Code civil sur ce point, ce qui permet :
* à l'Administration d'émettre des ordres de reversement d'indus, versés notamment dans le
cadre de contrats (CE, 23 mai 2001, nº 221732),
* au public, à l'inverse, de se faire rembourser des sommes versées en trop.

b) Les organes de l'achat public
Une fois déterminée la personne publique qui est au contrat, encore faut-il examiner quel est
l'organe habilité à l'engager (donc à formuler sa volonté), et selon quelles modalités.

1) Organe compétent pour signer le contrat
Une exigence fondamentale du droit administratif se retrouve ici : identifier quelle est l'autorité
habilitée à engager l'Administration - et donc, en l'occurrence, à signer le contrat.
Pour les marchés de l'État, il s'agit du ministre dont le département ministériel est concerné. Il
peut déléguer cette compétence à un directeur d'administration centrale. Une Direction des
achats de l'État (DAE), spécialement réorganisée à cet effet par un décret du 3 mars 2016, peut
conclure les marchés dans le cadre de la mise en œuvre de stratégies d'achat interministérielles.
Pour les marchés des collectivités territoriales, l'exécutif a une compétence propre pour initier une
mise en concurrence. Par contre, la signature du contrat exige en principe une autorisation de l'assemblée délibérante (pour chaque contrat) ; mais il suffit désormais que la délibération définisse le besoin à
satisfaire et fixe le montant prévisionnel du marché à passer (CGCT, art. L. 2122-21-1). Un assouplissement est par ailleurs autorisé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet à
l'assemblée délibérante de déléguer de façon générale à l'autorité exécutive de la collectivité sa
compétence pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres, quel que soit leur montant - et pour les avenants également.
Les marchés de partenariat (v. infra) sont soumis à des règles particulières.

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