Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 42

CHAPITRE 2 - La qualification de la nature administrative du contrat

a) L'exécution d'une mission de service public
Cette exigence jurisprudentielle, de nature matérielle, tenant à l'objet de service public correspond
en réalité à la construction concomitante des théories du service public et du contrat administratif.
Il peut s'agir :
- de confier l'exécution même du service public au cocontractant (CE, sect., 20 avr. 1956, Époux
Bertin et Ministre de l'Agriculture ; CE, sect., 20 avril 1956, Ministère de l'Agriculture c/ Consorts
Grimouard, préc. ; CE, 4 mars 1910, Thérond) ;
- de façon moins stricte, de lui en confier une modalité d'exécution (le contrat est passé « pour les
besoins du service public »), sans le déléguer (CE, 8 oct. 2010, Société d'HLM Un toit pour tous) ;
- plus indirectement, de faire participer le cocontractant à l'exécution du service public (CE, 4 juin
1954, Vingtain et Affortit) ;
- de coordonner les missions de service public à la charge des cocontractants de droit privé (CE,
6 déc. 2013, Société Kéolis Caen).
À ce titre, les « concessions de plage » ont été souvent qualifiées de délégations de service public
(DSP) par la jurisprudence (CE, 21 juin 2000, SARL Plage Chez Joseph).

1) Le service public doit en principe être administratif
Cette jurisprudence est d'importance, notamment en ce qui concerne les agents des collectivités
publiques. Pour clarifier la situation, le Tribunal des conflits a décidé que sont des contrats administratifs les contrats d'engagement des agents des personnes publiques chargées d'un service
public administratif (T. confl., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, affaire « Berkani »).
En ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux au contraire, les contrats
d'embauche sont des contrats de travail de droit privé, sauf en ce qui concerne le directeur et le
comptable s'il a la qualité de comptable public (CE, 23 janv. 1923, De Robert Lafrégeyre ; CE,
8 mars 1957, Jalenques de Labeau ; il a ainsi été jugé que les liens existant entre une personne
publique et les membres de l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit
public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne
publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial : T. confl.,
14 nov. 2016, M. M. c/ Office public de l'habitat Moselis).
La solution jurisprudentielle peut être « contredite » par la loi. Ainsi, le législateur a, par
l'article L. 5314-1 du Code du travail, entendu soumettre au Code les contrats par lesquels les
missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme de
groupements d'intérêt public recrutaient leur personnel propre (T. confl., 24 avr. 2017, Mission
intercommunale Jeunesse, Mission locale d'Argenteuil).

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