En Poche - Principes budgétaires en France - 1re - 27

Les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable
général, en deux sections. La section des opérations courantes retrace les
recettes et les dépenses de gestion courante. La section des opérations
en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations
d'investissement et aux variations de l'endettement ».
Ainsi, les budgets annexes regroupent les opérations financières des services
de l'État qui ne bénéficient pas de la personnalité morale et dont
l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services
donnant lieu au paiement de redevances (c'est-à-dire de prix). Ce
sont donc des services ayant une activité industrielle ou commerciale.
Les budgets annexes constituent un mode de gestion des services publics,
entre la régie directe et l'établissement public : les budgets annexes sont
des services publics dotés de l'autonomie financière mais qui n'ont pas la
personnalité morale.
Ce sont les lois de finances qui décident de la création ou de la suppression
des budgets annexes. Ces budgets annexes sont votés en même
temps que la loi de finances dans laquelle ils figurent (il n'y a donc pas de
véritable dérogation au principe de l'unité). Mais ils ont une présentation
comptable spécifique à côté du budget général. Pourquoi les distinguer
dans la loi de finances ? Parce que les services publics relevant de budgets
annexes ont une activité qui donne lieu principalement au paiement
de prix, ce qui n'est pas le cas de la plupart des services publics (et par
ailleurs, ils n'ont pas la forme d'établissements publics, qui, eux, disposent
de leur propre budget)... En les présentant à part du budget général, les
budgets annexes peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle parlementaire du
Parlement.
Avant l'application totale de la loi organique relative aux lois
de finances du 1er
août 2001, il existait 6 budgets annexes :
- Le budget annexe des Journaux officiels
- Le budget annexe des Monnaies et Médailles
- Le budget annexe de l'Aviation civile (qui retrace les opérations des
services de l'Aviation civile donnant lieu au paiement de prix)
Les trois autres budgets annexes n'avaient aucune activité industrielle
ou commerciale :
- Le budget annexe de la Légion d'Honneur (qui gère notamment les
maisons d'éducation de la Légion d'Honneur et accorde un traitement
annuel aux titulaires de la Légion d'Honneur)
- Le budget annexe de l'Ordre de la Libération (qui accorde des aides
aux Compagnons de la Libération sous certaines conditions)
- Le budget annexe des Prestations sociales agricoles. Ce régime autonome
de sécurité sociale était le plus important des budgets annexes.
Il existait auparavant un autre budget annexe qui était, et de loin, le
plus lourd : celui des PTT, avant que ceux-ci ne deviennent deux établissements
publics (La Poste et France Télécom).
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 souligne
que les budgets annexes ne peuvent retracer que les seules opérations
des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur
activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu
au paiement de redevances : on se recentre donc sur les activités industrielles
ou commerciales.
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