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CHAPITRE 1 - LA

PREUVE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

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§2. Le constat d'huissier sur Internet
314. Exigence procédurale - Élément central de la preuve dans certains procès commerciaux (parasitisme ou dénigrement), le constat d'huissier sur Internet bénéficie désormais d'un encadrement juridique clairement établi et que l'huissier qui pratique un tel constat se doit de connaître10.
À l'occasion de ce constat, l'huissier se connecte sur Internet suivant un protocole défini afin d'y constater des éléments et réaliser des captures écran. Ce constat répond à la fois à un impératif de sécurité
juridique de la sauvegarde de la preuve puisqu'il permet de déterminer quand, où, et comment les
opérations se sont déroulées mais également à un impératif technique qui est de savoir si la capture
d'écran représente bien la page Internet telle qu'elle existait alors.
Ce type de constat est très répandu puisque les juges écartent fréquemment les captures d'écran réalisées par les parties elles-mêmes11.
315. Norme de référence - Afin de faciliter le constat sur Internet et de servir de document de référence pour le juge, les huissiers ont contribué à l'élaboration d'une norme AFNOR NF Z67-147 relative au « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice »
publiée en septembre 2010. À noter que cette norme n'a pour les juges du fond qu'une valeur indicative et n'est pas obligatoire12.
En résumé, cette norme de référence impose que l'huissier :
- s'assure d'un environnement de constat exempt d'éléments perturbateur (virus, logiciel
malveillant) ;
- précise le matériel et les logiciels utilisés, l'architecture du réseau local (absence des proxy, adresse
IP, description des pare-feu...) et des éléments relatifs au fournisseur d'accès à Internet ;
- procède à des diligences techniques successives (capture du flux réseau, analyse virale, analyse des
logiciels espions, suppression de l'historique, synchronisation de la date et l'heure,
paramétrages...) ;
- décrive, répertorie et enregistre le contenu de ses constatations ;
- procède, à la fin du constat, à la capture des informations sur la cible (adresse IP, noms de
domaine...).
La question se pose toutefois de savoir si ces bonnes pratiques ne deviendraient pas très prochainement obsolètes. L'avènement de l'Internet mobile, le recours quasi exclusifs aux smartphones ou
tablettes numériques et le développement des communications au travers d'applications dédiées
doivent conduire à considérer comme dépassés le constat effectué par l'huissier en son étude depuis
un poste fixe.
Si cette nouvelle ère ne met pas fin aux règles établies pour l'Internet filaire (en particulier les règles
visant à s'assurer d'un environnement sain et neutre aux constatations), elle présente de nouveaux
défis source d'incertitudes pour la validité des constats réalisés.
316. Les sites d'archivages Internet - Il arrive fréquemment que le contenu publié sur Internet ne
soit plus disponible à la consultation et la tentation est alors grande de recourir à un site d'archivage
10. A ainsi été jugé fautif, l'huissier qui ignorait les règles de validité des constats sur Internet : « c'est faire preuve d'une
légèreté coupable de les ignorer encore aujourd'hui » (CA Lyon, 13 nov. 2012, nº 11/04367).
11. CA Paris, pôle 5-1, 15 janv. 2019, nº 17/04725.
12. CA Toulouse, 15 mai 2017nº 15/02964 ; CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2018, nº 15/02822.

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