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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

S'agissant des États membres de l'Union européenne, les mécanismes d'entraide judiciaire sont relativement simplifiés et permettent l'envoi direct de demandes de réquisitions entre les autorités judiciaires des États membres concernés, surtout depuis l'adoption de la directive 2014/41 concernant la
décision d'enquête européenne en matière pénale.
356. Les solutions jurisprudentielles - On tente de trouver d'autres solutions pour récupérer des
données de manière plus rapide des données sans passer par le canal plus lourd et long de l'entraide
judiciaire internationale. C'est ce qui a motivé un juge d'instruction français à adresser directement
des réquisitions auprès de l'opérateur de télécommunications américain Google. Ainsi, l'arrêt Ciprelli
du 6 novembre 2013 indique, sur la base de la convention dite de Budapest, que « les juges ont fait
une exacte application de l'article 1 du Code de procédure pénale et du texte conventionnel
invoqué, dès lors que la remise de documents au sens du premier de ces textes s'entend également de
la communication, sans recours à un moyen coercitif, de documents issus d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par le gestionnaire d'un système de
messagerie électronique, lors, comme en l'espèce, le contenu des correspondances échangées, et que
l'ingérence ainsi apportée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale n'excède pas
ce qui est nécessaire, dans une société démocratique, à la recherche est à la poursuite des infractions ».
357. Perspective - Cependant ces solutions demeurent fragiles sur le plan juridique et il faut également faire le constat que les réponses aux réquisitions sont malgré tout dépendantes du bon vouloir
des grands opérateurs de l'Internet. Dans ce cadre, il convient de préciser que la loi américaine interdit
à un prestataire américain de délivrer à une autorité étrangère des données de contenu (et donc les
correspondances) en dehors de l'entraide pénale internationale sauf en cas d'urgence vitale (enlèvement, attentat terroriste).

§2. Les difficultés liées à la jurisprudence de la CJUE
358. L'arrêt Digital Rights Ireland Ltd - La problématique de l'accès aux données a été complexifiée
par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui a annulé la directive 2006/24 du 15 mars
2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de
communications électroniques accessibles au public par un arrêt du 8 avril 2014.
Cette directive prévoyait une durée minimale de conservation des données de six mois, ce qui représentait une durée inférieure à celle prévue par la législation française mais constituait une avancée
notable pour des États tels les Pays-Bas ou l'Allemagne, où la durée de conservation pouvait se
réduire à quelques semaines. La cour a en effet considéré que la directive comportait une ingérence
dans les droits fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union d'une vaste ampleur et d'une gravité
particulière sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de
garantir qu'elle était effectivement limitée au strict nécessaire.
Cet arrêt Digital Rights Ireland Ltd s'est révélé source d'une forte insécurité juridique en matière de
rétention des données, les différents législateurs et cours suprêmes des États membres de l'Union européenne ayant interprété de façon différente la portée de l'arrêt. Ainsi, certains États membres ne
disposent plus de législation nationale sur la conservation des données.
359. L'arrêt Tele 2 Svreige - Par un arrêt Tele2 Sverige du 21 décembre 2016, la Cour confirme son
arrêt Digital Rights Ireland Ltd et confirme que la Charte s'applique bien à une législation nationale
imposant la conservation généralisée de ces données et interprétant l'article 15, paragraphe 1, de la
directive 2002/58/CE décide que celui « s'oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des
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