Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 200

200

QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

(OCLCTIC) sur le fondement de ses articles 29 et 35. Ces dispositions mettent ainsi en place une
procédure spécifique urgente garantissant la conservation de la donnée numérique dans l'attente de
la demande officielle de l'autorité judiciaire (DEPI ou CRI). Concrètement, ainsi sollicitée, l'office
adressera une demande de gel de données dans les plus brefs délais aux autorités compétentes
américaines.
361. Structure de la convention - Elle porte sur quatre éléments clés :
- des mesures visant à améliorer la coopération internationale entre les services répressifs et les
autorités judiciaires - y compris concernant l'entraide juridique entre les autorités ;
- la coopération entre les autorités et les fournisseurs de services dans d'autres pays ;
- les conditions et les garanties d'accès à l'information pour les autorités d'autres pays ;
- et d'autres garanties, notamment les conditions relatives à la protection des données.
362. Les mécanismes de coopération - Cette convention du Conseil de l'Europe est à l'origine de la
création d'un réseau de coopération policière directe, dite « G8/H24 ».
La coopération policière et judiciaire internationale est indispensable pour combattre les infractions
facilitées par le numérique. L'entraide pénale internationale est facilitée avec les pays dans lesquels est
applicable la Convention sur la cybercriminalité signée à Budapest le 23 novembre 2001. L'article
23 de ladite Convention énonce que : « les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément
aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la
coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes
ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d'investigations
ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques
ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale ».
363. Le protocole sur le racisme - La Convention de Budapest est complétée par le Protocole relatif
à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
Outre l'harmonisation des éléments de droit matériel de tels comportements, le Protocole facilite l'utilisation par les Parties des moyens et voies de coopération internationale établis, dans ce domaine,
dans la Convention.
364. Un deuxième protocole additionnel sur les preuves numériques - Ce deuxième protocole2 est
en cours de négociation de façon coordonnée avec la Commission européenne. Depuis 2001, lorsque
la convention de Budapest a été signée, l'évolution des technologies de l'information et de la communication a créé de nouvelles opportunités tout en posant des défis, notamment en matière d'accès aux
preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. Les parties à la convention examinent
depuis un certain temps les obstacles qui empêchent les autorités judiciaires et policières d'accéder
aux preuves électroniques. Le deuxième protocole additionnel répondrait à ces défis en renforçant la
coopération internationale. Les négociations sur le protocole ont débuté en juin 2017.

Section 2

Le projet de traité international sur la cybercriminalité

365. Une initiative russe - Évoqué depuis plusieurs années au sein de cette organisation internationale, c'est en 2019 que l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution prévoyant la rédaction
2.

https://rm.coe.int/t-cy-pd-f-pubsummary-v7a-sep19-/1680975632

Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re