Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 203

CHAPITRE 4 - LES

TEXTES INTERNATIONAUX RELATIFS AU NUMÉRIQUE

203

372. Projets européens - La Commission européenne a présenté un projet de directive et un projet
de règlement sur l'accès aux preuves électroniques en matière pénale qui devront être adoptés par le
Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen.
La Commission européenne propose la création de plusieurs outils procéduraux sous forme d'injonction afin de rendre plus efficace l'obtention de preuves électroniques5 :
- il est ainsi prévu la mise en place d'une injonction européenne de production qui devrait
permettre à une autorité judiciaire d'un État membre de demander des preuves électroniques
(telles que des courriels, des SMS ou des messages échangés dans des applications) directement
auprès d'un prestataire offrant des services dans l'Union et établi ou représenté dans un autre
État membre, indépendamment de la localisation des données. Ce prestataire sera alors tenu de
répondre dans un délai de dix jours, et dans les 6 heures en cas d'urgence, contre 120 jours pour
la décision d'enquête européenne existante ou 10 mois pour une procédure d'entraide judiciaire ;
- de plus, le projet prévoit une injonction européenne de conservation des données afin d'éviter
leur effacement. Ainsi, une autorité judiciaire d'un État membre peut contraindre un prestataire
offrant des services dans l'Union et établi ou représenté dans un autre État membre à conserver
certaines données afin que ladite autorité puisse demander ces informations ultérieurement par
voie d'entraide judiciaire ou au moyen d'une décision d'enquête européenne ou d'une injonction
européenne de production. Cependant, sur ce point, des incertitudes demeurent sur la nature des
données à conserver et cette disposition peut sembler contraire aux arrêts de la CJUE cités supra,
no 359.
Ces nouveaux outils procéduraux seraient entourés de garanties juridiques au regard, notamment, de
la protection des données à caractère personnel. Des voies de recours sont également prévues.
Les nouvelles règles garantissent l'intervention des autorités judiciaires et posent des exigences supplémentaires pour l'obtention de certaines catégories de données. Elles comportent également des garanties concernant le droit à la protection des données à caractère personnel. Les prestataires de services
et les personnes dont les données sont demandées bénéficieront de plusieurs garanties, parmi
lesquelles la possibilité, pour le prestataire de services, de demander un examen si, par exemple,
l'injonction constitue une violation manifeste de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne.
Il est aussi prévu de contraindre les prestataires de services travaillant dans l'Union européenne à désigner un représentant légal dans l'Union. Le représentant dans l'Union, désigné nécessairement par le
prestataire de services, assurerait ainsi la réception, le respect et l'exécution des décisions et injonctions émises par les autorités compétentes des États membres à des fins de collecte de preuves en
matière pénale. Les autorités et prestataires de services bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique grâce à la mise en œuvre de règles identiques pour tous en matière de fourniture de preuve
électronique.
373. Parquet européen et numérique - Le parquet européen6 va avoir pour mission la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, notamment la lutte contre les fraudes à la TVA et aux subventions européennes prévues par la directive no 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du
5.
6.

E-evidence - cross-border access to electronic evidence : https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamentalrights/criminal-justice/e-evidence-cross-border-access-electronic-evidence_fr.
Cutajar C., « Le parquet européen pour lutter contre la fraude financière à l'échelle européenne », JCP G, no 43,
23 octobre 2017.
https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental
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